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Version en vigueur depuis le 30 mai 2014
Pour l'application de l'article 41 F, un arrêté détermine les conditions auxquelles il doit être satisfait pour que l'immeuble soit considéré comme ouvert au public (1). (1) Annexe IV, art. 17 ter à 17 quinquies .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029043628