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Ajout · Suppression
Ajout : I.-A.-Pour les immeubles qui, bien que non classés Suppression : parmi les monumentsAjout : ouSuppression : historiques,Ajout : inscritsSuppression : niAjout : auSuppression : inscritsAjout : titreSuppression : àAjout : desSuppression : l'inventaireAjout : monumentsSuppression : supplémentaire
Ajout : historiques
, font partie du patrimoine national à raison du label délivré par la
Suppression : "
Ajout : “
Fondation du patrimoine
Suppression : "
Ajout : ”
, les charges déductibles afférentes à ces immeubles sont exclusivement celles qui correspondent aux travaux de réparation et d'entretien. Pour les immeubles
Suppression : habitables
Ajout : bâtis
, seuls les travaux de cette nature
Suppression : ,
afférents aux murs, aux façades et aux toitures
Suppression : ,
ouvrent droit à déduction.
Suppression : La
Ajout : Pour
Suppression : déduction
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : immeubles
Suppression : en
Ajout : bâtis
Suppression : outre
Ajout : non
Suppression : réservée
Ajout : habitables,
Ajout : les travaux intérieurs de cette nature reconnus comme indissociables de l'intérêt historique, artistique ou culturel que présente le bien par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine territorialement compétente ouvrent également droit
à
Suppression : ceux
Ajout : déduction.
Ajout : Pour les immeubles non bâtis, seuls les travaux
de
Suppression : ces
Ajout : réparation
Ajout : et d'entretien pérenne et qui ne nécessitent pas de renouvellement pendant la durée de validité du label ouvrent droit à déduction. B.-Pour les
immeubles
Ajout : mentionnés au A, les travaux de destruction, de reconstruction, de restauration et de remise en état
qui
Ajout : ont pour objet de restaurer l'immeuble dans sa situation d'origine ouvrent également droit à déduction lorsqu'ils
sont
Suppression : visibles
Ajout : prescrits
Ajout : par l'unité départementale
de
Ajout : l'architecture et du patrimoine. II.-Pour l'application de l'engagement prévu au sixième alinéa de l'article L. 143-2 du code du patrimoine, l'immeuble est rendu accessible au public lorsqu'il satisfait, pour chaque année courant pendant
la
Suppression : voie
Ajout : durée
Suppression : publique
Ajout : de validité du label, les conditions déterminées par l'arrêté prévu par l'article 41 I
.
Ajout : Pour les immeubles mentionnés au troisième ou quatrième alinéa du A du I, l'engagement est satisfait à condition que les travaux dont ils ont fait l'objet soient eux-mêmes visibles ou accessibles au public dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. III.-
La déduction des charges est limitée à 50 % de leur montant. Cette déduction est toutefois portée à 100 % lorsque les travaux sont subventionnés
Ajout : par la “ Fondation du patrimoine ”
à hauteur de 20 % au moins de leur montant. Ces pourcentages de déduction s'appliquent à la seule fraction des travaux non couverte par une subvention.