Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 1 avril 2012 au 13 mai 2023
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 avril 2012
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2004
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.