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Suppression : I.-LaAjout : 1° Suppression : sociétéAjout : Les Suppression : émettriceAjout : bénéficiaires des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts Suppression : adresseAjout : joignent à Suppression : laAjout : leur Suppression : directionAjout : déclaration Suppression : desAjout : de Suppression : servicesAjout : revenus Suppression : fiscauxAjout : souscrite Suppression : duAjout : au Suppression : lieuAjout : titre de Suppression : dépôtAjout : l'année Suppression : deAjout : d'exercice Suppression : saAjout : des Suppression : déclarationAjout : bons Suppression : deAjout : considérés Suppression : résultatsAjout : un état individuel délivré, au plus tard le Suppression : 15Ajout : 1er Suppression : févrierAjout : mars de l'année Suppression : quiAjout : de Suppression : suitAjout : dépôt Suppression : celleAjout : de Ajout : la déclaration, par la société mentionnée au Suppression : coursAjout : 2° Ajout : du présent article. Cet état mentionne : a) L'objet pour lequel il est établi : application de Suppression : laquelleAjout : l'article Suppression : desAjout : 163 Suppression : titresAjout : bis Suppression : sontAjout : G Suppression : souscritsAjout : du Suppression : enAjout : code Suppression : exerciceAjout : général des Suppression : bons,Ajout : impôts Suppression : uneAjout : ; Suppression : déclarationAjout : b) Suppression : précisant,Ajout : La Suppression : pourAjout : raison Suppression : chaqueAjout : sociale Suppression : souscripteur,Ajout : et Suppression : sonAjout : le Suppression : identitéAjout : siège Ajout : social de la société émettrice des titres ; c) L'identité et Suppression : sonAjout : l'adresse Suppression : adresseAjout : du Suppression : ainsiAjout : bénéficiaire Suppression : queAjout : ; Suppression : lesAjout : d) Ajout : Les date, nombre et prix d'acquisition des titres Suppression : correspondantsAjout : ; e) La fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons de source française ; f) A la date d'exercice des bons, la date depuis laquelle le bénéficiaire exerce son activité dans la société ou, s'il n'y exerce plus son activité, la date de son départ et son ancienneté dans la société à cette date. La société atteste, en outre, sur Suppression : cetteAjout : cet Suppression : déclarationAjout : état que les bons ont été émis et attribués conformément aux dispositions Suppression : des II à III de l'article 163 bis G Suppression : du code général des impôtsAjout : précité et, en particulier, qu'à la date de leur émission elle remplissait l'ensemble des conditions Suppression : mentionnéesAjout : prévues Suppression : auAjout : à Suppression : IIAjout : cet Ajout : article. Les contribuables qui transmettent la déclaration de Suppression : l'articleAjout : leurs Suppression : précitéAjout : revenus Suppression : sousAjout : par Suppression : réserveAjout : voie Ajout : électronique, en application de Suppression : laAjout : l'article Suppression : dérogationAjout : 1649 Suppression : prévueAjout : quater Suppression : auAjout : B Suppression : 1°Ajout : ter du Suppression : IIAjout : code Suppression : bisAjout : général Ajout : des impôts, sont dispensés de Ajout : joindre cet Suppression : articleAjout : état à cette déclaration. Suppression : ElleAjout : Ils Suppression : indiqueAjout : doivent Suppression : égalementAjout : le Suppression : surAjout : conserver Suppression : laAjout : jusqu'à Suppression : mêmeAjout : l'expiration Suppression : déclaration,Ajout : du Ajout : délai de reprise et le présenter à Suppression : laAjout : l'administration Suppression : dateAjout : sur Suppression : d'exerciceAjout : demande Ajout : de sa part. 2° La société émettrice des bonsSuppression : , Suppression : depuis quelleAjout : dans Suppression : dateAjout : laquelle le Suppression : bénéficiaireAjout : titulaire Ajout : des bons exerce son activité Ajout : transmet à l'administration fiscale, dans la Suppression : sociétéAjout : déclaration Suppression : ou,Ajout : prévue Suppression : s'ilAjout : à Suppression : n'yAjout : l'article Suppression : exerceAjout : 87 Suppression : plusAjout : du Suppression : sonAjout : code Suppression : activitéAjout : général des impôts, Suppression : laAjout : les Suppression : dateAjout : informations Ajout : mentionnées au k du 2° de Suppression : sonAjout : l'article Suppression : départAjout : 39 Suppression : etAjout : . Ajout : Lorsque le titulaire exerce son Suppression : anciennetéAjout : activité dans Ajout : une entreprise différente de la société Ajout : ou de l'entreprise mentionnée à Ajout : l'alinéa précédent au moment de l'exercice des bons, cette Suppression : date.Ajout : information Suppression : IIAjout : est transmise, selon les mêmes modalités, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations nécessaires.Suppression : -La Ajout : Dans les autres cas, la société émettrice Ajout : adresse au service des Suppression : bonsAjout : impôts Suppression : deAjout : dont Suppression : souscriptionAjout : elle Suppression : deAjout : relève, Suppression : partsAjout : au Ajout : plus tard le 1er mars de Suppression : créateurAjout : l'année Suppression : d'entrepriseAjout : qui Suppression : délivre,Ajout : suit Suppression : dansAjout : celle Suppression : leAjout : de Suppression : mêmeAjout : l'exercice Suppression : délaiAjout : des bons, un duplicata de Suppression : laAjout : l'état Suppression : déclarationAjout : individuel Suppression : viséeAjout : mentionné au Suppression : IAjout : 1°. Suppression : àAjout : 3° Suppression : chaqueAjout : Lorsque Suppression : souscripteurAjout : les Suppression : pourAjout : titres Suppression : ceAjout : issus Ajout : de l'exercice des bons sont inscrits sur un compte titres qui Ajout : n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°, celle-ci communique, soit au plus tard le Suppression : concerne.Ajout : 1er Suppression : PourAjout : mars Suppression : bénéficierAjout : de Ajout : l'année qui suit celle de l'exercice des Suppression : dispositionsAjout : bons, Ajout : soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la tenue du Suppression : IAjout : compte Ajout : titres qui est redevable de Ajout : la retenue à la source prévue à l'article Suppression : 163Ajout : 182 Suppression : bisAjout : A Suppression : GAjout : ter du code général des impôtsSuppression : ,Ajout : . Suppression : l'intéresséAjout : En Suppression : jointAjout : cas Suppression : ceAjout : de Suppression : duplicataAjout : transfert Ajout : des titres sur un autre compte, l'établissement mentionné à Suppression : saAjout : l'alinéa Suppression : déclarationAjout : précédent Suppression : deAjout : transmet Suppression : revenusAjout : une Suppression : déposéeAjout : copie Ajout : du duplicata au Suppression : titreAjout : nouveau Ajout : redevable de Suppression : l'annéeAjout : la Suppression : d'exerciceAjout : retenue Suppression : desAjout : à Suppression : bonsAjout : la Suppression : concernésAjout : source.