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Ajout · Suppression
Suppression : I.-LaAjout : 1°Suppression : sociétéAjout : LesSuppression : émettriceAjout : bénéficiaires des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts Suppression : adresseAjout : joignent à Suppression : laAjout : leurSuppression : directionAjout : déclarationSuppression : desde
Ajout :
Suppression : services
Ajout : revenus
Suppression : fiscaux
Ajout : souscrite
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : lieu
Ajout : titre
de
Suppression : dépôt
Ajout : l'année
Suppression : de
Ajout : d'exercice
Suppression : sa
Ajout : des
Suppression : déclaration
Ajout : bons
Suppression : de
Ajout : considérés
Suppression : résultats
Ajout : un état individuel délivré
, au plus tard le
Suppression : 15
Ajout : 1er
Suppression : février
Ajout : mars
de l'année
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : suit
Ajout : dépôt
Suppression : celle
Ajout : de
Ajout : la déclaration, par la société mentionnée
au
Suppression : cours
Ajout : 2°
Ajout : du présent article. Cet état mentionne : a) L'objet pour lequel il est établi : application
de
Suppression : laquelle
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : 163
Suppression : titres
Ajout : bis
Suppression : sont
Ajout : G
Suppression : souscrits
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : code
Suppression : exercice
Ajout : général
des
Suppression : bons,
Ajout : impôts
Suppression : une
Ajout : ;
Suppression : déclaration
Ajout : b)
Suppression : précisant,
Ajout : La
Suppression : pour
Ajout : raison
Suppression : chaque
Ajout : sociale
Suppression : souscripteur,
Ajout : et
Suppression : son
Ajout : le
Suppression : identité
Ajout : siège
Ajout : social de la société émettrice des titres ; c) L'identité
et
Suppression : son
Ajout : l'adresse
Suppression : adresse
Ajout : du
Suppression : ainsi
Ajout : bénéficiaire
Suppression : que
Ajout : ;
Suppression : les
Ajout : d)
Ajout : Les
date, nombre et prix d'acquisition des titres
Suppression : correspondants
Ajout : ; e) La fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons de source française ; f) A la date d'exercice des bons, la date depuis laquelle le bénéficiaire exerce son activité dans la société ou, s'il n'y exerce plus son activité, la date de son départ et son ancienneté dans la société à cette date
. La société atteste, en outre, sur
Suppression : cette
Ajout : cet
Suppression : déclaration
Ajout : état
que les bons ont été émis et attribués conformément aux dispositions
Suppression : des II à III
de l'article 163 bis G
Suppression : du code général des impôts
Ajout : précité
et, en particulier, qu'à la date de leur émission elle remplissait l'ensemble des conditions
Suppression : mentionnées
Ajout : prévues
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : II
Ajout : cet
Ajout : article. Les contribuables qui transmettent la déclaration
de
Suppression : l'article
Ajout : leurs
Suppression : précité
Ajout : revenus
Suppression : sous
Ajout : par
Suppression : réserve
Ajout : voie
Ajout : électronique, en application
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : dérogation
Ajout : 1649
Suppression : prévue
Ajout : quater
Suppression : au
Ajout : B
Suppression : 1°
Ajout : ter
du
Suppression : II
Ajout : code
Suppression : bis
Ajout : général
Ajout : des impôts, sont dispensés
de
Ajout : joindre
cet
Suppression : article
Ajout : état à cette déclaration
.
Suppression : Elle
Ajout : Ils
Suppression : indique
Ajout : doivent
Suppression : également
Ajout : le
Suppression : sur
Ajout : conserver
Suppression : la
Ajout : jusqu'à
Suppression : même
Ajout : l'expiration
Suppression : déclaration,
Ajout : du
Ajout : délai de reprise et le présenter
à
Suppression : la
Ajout : l'administration
Suppression : date
Ajout : sur
Suppression : d'exercice
Ajout : demande
Ajout : de sa part. 2° La société émettrice
des bons
Suppression : ,
Suppression : depuis quelle
Ajout : dans
Suppression : date
Ajout : laquelle
le
Suppression : bénéficiaire
Ajout : titulaire
Ajout : des bons
exerce son activité
Ajout : transmet à l'administration fiscale,
dans la
Suppression : société
Ajout : déclaration
Suppression : ou,
Ajout : prévue
Suppression : s'il
Ajout : à
Suppression : n'y
Ajout : l'article
Suppression : exerce
Ajout : 87
Suppression : plus
Ajout : du
Suppression : son
Ajout : code
Suppression : activité
Ajout : général des impôts
,
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : date
Ajout : informations
Ajout : mentionnées au k du 2°
de
Suppression : son
Ajout : l'article
Suppression : départ
Ajout : 39
Suppression : et
Ajout : .
Ajout : Lorsque le titulaire exerce
son
Suppression : ancienneté
Ajout : activité
dans
Ajout : une entreprise différente de
la société
Ajout : ou de l'entreprise mentionnée
à
Ajout : l'alinéa précédent au moment de l'exercice des bons,
cette
Suppression : date.
Ajout : information
Suppression : II
Ajout : est transmise, selon les mêmes modalités, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations nécessaires
.
Suppression : -La
Ajout : Dans les autres cas, la
société émettrice
Ajout : adresse au service
des
Suppression : bons
Ajout : impôts
Suppression : de
Ajout : dont
Suppression : souscription
Ajout : elle
Suppression : de
Ajout : relève,
Suppression : parts
Ajout : au
Ajout : plus tard le 1er mars
de
Suppression : créateur
Ajout : l'année
Suppression : d'entreprise
Ajout : qui
Suppression : délivre,
Ajout : suit
Suppression : dans
Ajout : celle
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : même
Ajout : l'exercice
Suppression : délai
Ajout : des bons
, un duplicata de
Suppression : la
Ajout : l'état
Suppression : déclaration
Ajout : individuel
Suppression : visée
Ajout : mentionné
au
Suppression : I
Ajout : 1°.
Suppression : à
Ajout : 3°
Suppression : chaque
Ajout : Lorsque
Suppression : souscripteur
Ajout : les
Suppression : pour
Ajout : titres
Suppression : ce
Ajout : issus
Ajout : de l'exercice des bons sont inscrits sur un compte titres
qui
Ajout : n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°, celle-ci communique, soit au plus tard
le
Suppression : concerne.
Ajout : 1er
Suppression : Pour
Ajout : mars
Suppression : bénéficier
Ajout : de
Ajout : l'année qui suit celle de l'exercice
des
Suppression : dispositions
Ajout : bons,
Ajout : soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la tenue
du
Suppression : I
Ajout : compte
Ajout : titres qui est redevable
de
Ajout : la retenue à la source prévue à
l'article
Suppression : 163
Ajout : 182
Suppression : bis
Ajout : A
Suppression : G
Ajout : ter
du code général des impôts
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : l'intéressé
Ajout : En
Suppression : joint
Ajout : cas
Suppression : ce
Ajout : de
Suppression : duplicata
Ajout : transfert
Ajout : des titres sur un autre compte, l'établissement mentionné