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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 avril 1998 au 24 juillet 1999
Version en vigueur du 31 mars 2000 au 4 juillet 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : La déclaration prévue à l'article 170-1 du code général des impôts est rédigée sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles arrêtés par le ministre de l'économie et des finances. La déclaration comporte notamment l'indication du montant, détaillé par nature de revenu et déterminé selon les modalités propres à chacun d'eux, des éléments qui composent le revenu brut global du contribuable. Les contribuables doivent également déclarer, séparément, les revenus visés ((respectivement aux troisième et quatrième alinéas)) (M) du 1 de l'article 49 (M). La déclaration mentionne séparément le montant des revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement dans les territoires d'outre-mer, dans les Etats de la communauté et à l'étranger. (M) Modification du décret.
Nouvelle version :
La déclaration prévue à l'article 170-1 du code général des impôts est rédigée sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles arrêtés par le ministre de l'économie et des finances. La déclaration comporte notamment l'indication du montant, détaillé par nature de revenu et déterminé selon les modalités propres à chacun d'eux, des éléments qui composent le revenu brut global du contribuable
Suppression : .
Ajout : ((ainsi que le montant des recettes nettes soumises aux contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts)) (M) ;
Les contribuables doivent également déclarer, séparément, les revenus visés
Suppression : ((
respectivement aux troisième et quatrième alinéas
Suppression : ))
Suppression : (M)
du 1 de l'article 49
Suppression : (M)
. La déclaration mentionne séparément le montant des revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement dans les territoires d'outre-mer, dans les Etats de la communauté et à l'étranger. (M) Modification