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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 22 septembre 2006
Version en vigueur du 22 septembre 2006 au 3 juillet 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - L'engagement de conservation des parts prévu aux b et c du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, établi conformément à un modèle fixé par l'administration, est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été souscrites ou acquises. II. - Les associés joignent à cette déclaration le document mentionné au II de l'article 46 AGI.
Nouvelle version :
I. - L'engagement de conservation des parts prévu aux bAjout : ,Ajout : c et Suppression : ce
Ajout :
du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, établi conformément à un modèle fixé par l'administration, est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été souscrites ou acquises
Ajout : , ou au cours de laquelle le groupement forestier a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert droit à cette réduction
. II. - Les associés joignent à cette déclaration le document mentionné au II de l'article 46 AGI.