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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 juillet 2009 au 5 octobre 2014
Version en vigueur du 5 octobre 2014 au 29 août 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-L'engagement de conservation des parts prévu aux b, c et e du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, établi conformément à un modèle fixé par l'administration, est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été souscrites ou acquises, ou au cours de laquelle le groupement forestier ou la société d'épargne forestière a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert droit à cette réduction. II.-Les associés joignent à cette déclaration le document mentionné au II de l'article 46 AGI.
Nouvelle version :
I.-L'engagement de conservation des parts prévu aux bSuppression : ,Suppression : c
et
Suppression : e
Ajout : c
du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts
Ajout : et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies du même code
, établi conformément à un modèle fixé par l'administration, est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été souscrites ou acquises, ou au cours de laquelle le groupement forestier ou la société d'épargne forestière a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert droit
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : cette
Ajout : crédit
Suppression : réduction
Ajout : d'impôt
. II.-Les associés joignent à cette déclaration le document mentionné au II de l'article 46 AGI.