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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 octobre 2014 au 29 août 2016
Version en vigueur du 29 août 2016 au 1 juillet 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-L'engagement de conservation des parts prévu aux b et c du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies du même code, établi conformément à un modèle fixé par l'administration, est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été souscrites ou acquises, ou au cours de laquelle le groupement forestier ou la société d'épargne forestière a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert droit au crédit d'impôt. II.-Les associés joignent à cette déclaration le document mentionné au II de l'article 46 AGI.
Nouvelle version :
I.Suppression : -Ajout : – L'engagement de conservation des parts
Suppression : prévu
Ajout : ou
Ajout : l'engagement de rester membre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, prévus
aux b et c du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies du même code, établi conformément à un modèle fixé par l'administration, est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été souscrites ou acquises, ou au cours de laquelle le groupement
Suppression : forestier
ou la société d'épargne forestière a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert droit au crédit d'impôt. II.
Suppression : -
Ajout : –
Les associés
Ajout : ou les membres
joignent à cette déclaration le document mentionné au II de l'article 46 AGI.