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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 août 2016 au 1 juillet 2023
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. – L'engagement de conservation des parts ou l'engagement de rester membre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, prévus aux b et c du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies du même code, établi conformément à un modèle fixé par l'administration, est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été souscrites ou acquises, ou au cours de laquelle le groupement ou la société d'épargne forestière a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert droit au crédit d'impôt. II. – Les associés ou les membres joignent à cette déclaration le document mentionné au II de l'article 46 AGI.
Nouvelle version :
I. – Suppression : L'engagement
Ajout : Les
Ajout : contribuables tiennent à la disposition
de
Ajout : l'administration fiscale l'engagement de
conservation des parts ou l'engagement de rester membre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, prévus aux
Suppression : b
Ajout : 2°,
Ajout : 3°
et
Suppression : c
Ajout : 5°
du
Suppression : 2
Ajout : II
de l'article
Suppression : 199 decies
Ajout : 200
Suppression : H
Ajout : quindecies
du code général des impôts
Suppression : et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies du même code
, établi conformément à un modèle fixé par l'administration
Suppression : , est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été souscrites ou acquises, ou au cours de laquelle le groupement ou la société d'épargne forestière a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert droit au crédit d'impôt