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Ajout · Suppression
Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : 1. Pour les baux conclus en Suppression : 2001Ajout : 2002, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à : 1° Suppression : 120Ajout : 123Suppression : eurosAjout : Euros dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité départementale de Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ; 2° Suppression : 160Ajout : 164Suppression : euros
Ajout : Euros
dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Pour le calcul des plafonds, il est fait application : a) Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité départementale de Mayotte, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ; b) Dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ; c) En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail. 2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure. Pour les baux conclus en
Suppression : 2001
Ajout : 2002
, les plafonds annuels de ressources sont fixés à
Ajout : : 1°
21
Suppression : 350
Ajout : 808
Suppression : euros
Ajout : Euros
pour une personne seule et
Ajout : 43 616 Euros pour un couple marié soumis
à
Suppression : 42
Ajout : imposition
Suppression : 700
Ajout : commune
Suppression : euros
Ajout : dans
Ajout : les départements d'outre-mer et dans la collectivité départementale de Mayotte. Ces sommes sont majorées de 2 523 Euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts. Cette majoration est fixée à 3 371 Euros par enfant à partir du troisième. Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1 ; 2° 21 851 Euros
pour
Ajout : une personne seule et 43 702 Euros pour
un couple marié soumis à imposition commune
Ajout : dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie
. Ces sommes sont majorées de 2
Suppression : 470
Ajout : 528
Suppression : euros
Ajout : Euros
par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts. Cette majoration est fixée à 3
Suppression : 300
Ajout : 378
Suppression : euros
Ajout : Euros
par enfant à partir du troisième. Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1. 3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en tenant compte du montant : a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ; b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ; c) Des ressources du sous-locataire.