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Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : 1. Pour les baux conclus en 2003, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à : 1° 126 euros dans les départements d'outre-mer et Suppression : dans la collectivité départementale deAjout : à Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ; 2° 169 euros Ajout : en Polynésie française, dans les Suppression : territoiresAjout : îles Suppression : d'outre-mer,Ajout : Wallis Suppression : dansAjout : et Suppression : laAjout : Futuna Suppression : collectivitéAjout : et Suppression : territorialeAjout : les Suppression : deAjout : Terres Ajout : australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Pour le calcul des plafonds, il est fait application : a) Dans les départements d'outre-mer et Suppression : dans la collectivité départementale deAjout : à Mayotte, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ; b) Suppression : DansAjout : En Ajout : Polynésie française, dans les Suppression : territoiresAjout : îles Suppression : d'outre-merAjout : Wallis et Suppression : dansAjout : Futuna Suppression : laAjout : et Suppression : collectivitéAjout : les Suppression : territorialeAjout : Terres Suppression : deAjout : australes Ajout : et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ; c) En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail. 2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure. Pour les baux conclus en Suppression : 2003Ajout : 2004, les plafonds annuels de ressources sont Suppression : fixésAjout : les Suppression : àAjout : suivants : Suppression : 1°Ajout : COMPOSITION Suppression : 22Ajout : DU Suppression : 330Ajout : FOYER Suppression : eurosAjout : LOCATAIRE Suppression : pourAjout : PLAFOND Suppression : uneAjout : ANNUEL Suppression : personneAjout : de Ajout : ressources (en euros) Personne seule Suppression : etAjout : 25 Suppression : 44Ajout : 000 Suppression : 660Ajout : Couple Suppression : eurosAjout : marié Suppression : pourAjout : 46 Suppression : unAjout : 239 Ajout : Personne seule ou couple marié Suppression : soumisAjout : ayant Ajout : une personne à Suppression : impositionAjout : charge Suppression : communeAjout : 48 Suppression : dansAjout : 914 Suppression : lesAjout : Personne Suppression : départementsAjout : seule Suppression : d'outre-merAjout : ou Suppression : etAjout : couple Suppression : dansAjout : marié Suppression : laAjout : ayant Suppression : collectivitéAjout : deux Suppression : départementaleAjout : personnes Suppression : deAjout : à Suppression : Mayotte.Ajout : charge Suppression : CesAjout : 51 Suppression : sommesAjout : 589 Suppression : sontAjout : Personne Suppression : majoréesAjout : seule Suppression : deAjout : ou Suppression : 2Ajout : couple Suppression : 584Ajout : marié Suppression : eurosAjout : ayant Suppression : parAjout : trois Suppression : personneAjout : personnes à charge Suppression : auAjout : 55 Suppression : sensAjout : 163 Suppression : desAjout : Personne Suppression : articlesAjout : seule Suppression : 196Ajout : ou Suppression : àAjout : couple Suppression : 196Ajout : marié Suppression : BAjout : ayant Suppression : duAjout : quatre Suppression : codeAjout : enfants Suppression : généralAjout : à Suppression : desAjout : charge Suppression : impôts.Ajout : 58 Suppression : CetteAjout : 737 Suppression : majorationAjout : Majoration Suppression : estAjout : par Suppression : fixéeAjout : personne à Suppression : 3Ajout : charge Suppression : 452Ajout : à Suppression : eurosAjout : partir Suppression : parAjout : de Suppression : enfantAjout : la Suppression : àAjout : cinquième Suppression : partirAjout : + Suppression : duAjout : 3 Suppression : troisième.Ajout : 750 Ces Suppression : montantsAjout : plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1Suppression : ; 2° 22 446 euros pour une personne seule et 44 892 euros pour un couple marié soumis à imposition commune dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Suppression : Ces sommesAjout : Les Suppression : sontAjout : personnes Suppression : majoréesAjout : à Suppression : deAjout : charge Suppression : 2Ajout : pour Suppression : 597Ajout : l'application Suppression : eurosAjout : des Suppression : parAjout : présentes Suppression : personneAjout : dispositions Suppression : àAjout : s'entendent Suppression : chargeAjout : des Suppression : auAjout : personnes Suppression : sensAjout : mentionnées Suppression : desAjout : aux articles 196 à 196 B du code général des impôts. Suppression : Cette majoration est fixée à 3Suppression : 470 euros par enfant à partir du troisième. Suppression : Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1. 3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en tenant compte du montant : a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ; b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ; c) Des ressources du sous-locataire.