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Ajout · Suppression
Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : 1. Pour les baux conclus en 2003, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à : 1° 126 euros dans les départements d'outre-mer et Suppression : dans la collectivité départementale deAjout : à Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ; 2° 169 euros Ajout : en Polynésie française, dans les Suppression : territoiresAjout : îlesSuppression : d'outre-mer,Ajout : WallisSuppression : danset
Ajout :
Suppression : la
Ajout : Futuna
Suppression : collectivité
Ajout : et
Suppression : territoriale
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : Terres
Ajout : australes et antarctiques françaises, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Pour le calcul des plafonds, il est fait application : a) Dans les départements d'outre-mer et
Suppression : dans la collectivité départementale de
Ajout : à
Mayotte, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ; b)
Suppression : Dans
Ajout : En
Ajout : Polynésie française, dans
les
Suppression : territoires
Ajout : îles
Suppression : d'outre-mer
Ajout : Wallis
et
Suppression : dans
Ajout : Futuna
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : collectivité
Ajout : les
Suppression : territoriale
Ajout : Terres
Suppression : de
Ajout : australes
Ajout : et antarctiques françaises et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ; c) En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail. 2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure. Pour les baux conclus en
Suppression : 2003
Ajout : 2004
, les plafonds annuels de ressources sont
Suppression : fixés
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : suivants
:
Suppression : 1°
Ajout : COMPOSITION
Suppression : 22
Ajout : DU
Suppression : 330
Ajout : FOYER
Suppression : euros
Ajout : LOCATAIRE
Suppression : pour
Ajout : PLAFOND
Suppression : une
Ajout : ANNUEL
Suppression : personne
Ajout : de
Ajout : ressources (en euros) Personne
seule
Suppression : et
Ajout : 25
Suppression : 44
Ajout : 000
Suppression : 660
Ajout : Couple
Suppression : euros
Ajout : marié
Suppression : pour
Ajout : 46
Suppression : un
Ajout : 239
Ajout : Personne seule ou
couple marié
Suppression : soumis
Ajout : ayant
Ajout : une personne
à
Suppression : imposition
Ajout : charge
Suppression : commune
Ajout : 48
Suppression : dans
Ajout : 914
Suppression : les
Ajout : Personne
Suppression : départements
Ajout : seule
Suppression : d'outre-mer
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : couple
Suppression : dans
Ajout : marié
Suppression : la
Ajout : ayant
Suppression : collectivité
Ajout : deux
Suppression : départementale
Ajout : personnes
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : Mayotte.
Ajout : charge
Suppression : Ces
Ajout : 51
Suppression : sommes
Ajout : 589
Suppression : sont
Ajout : Personne
Suppression : majorées
Ajout : seule
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : 2
Ajout : couple
Suppression : 584
Ajout : marié
Suppression : euros
Ajout : ayant
Suppression : par
Ajout : trois
Suppression : personne
Ajout : personnes
à charge
Suppression : au
Ajout : 55
Suppression : sens
Ajout : 163
Suppression : des
Ajout : Personne
Suppression : articles
Ajout : seule
Suppression : 196
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : couple
Suppression : 196
Ajout : marié
Suppression : B
Ajout : ayant
Suppression : du
Ajout : quatre
Suppression : code
Ajout : enfants
Suppression : général
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : charge
Suppression : impôts.
Ajout : 58
Suppression : Cette
Ajout : 737
Suppression : majoration
Ajout : Majoration
Suppression : est
Ajout : par
Suppression : fixée
Ajout : personne
à
Suppression : 3
Ajout : charge
Suppression : 452
Ajout : à
Suppression : euros
Ajout : partir
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : enfant
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : cinquième
Suppression : partir
Ajout : +
Suppression : du
Ajout : 3
Suppression : troisième.
Ajout : 750
Ces
Suppression : montants
Ajout : plafonds
sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1
Suppression : ; 2° 22 446 euros pour une personne seule et 44 892 euros pour un couple marié soumis à imposition commune dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie
.
Suppression : Ces sommes
Ajout : Les
Suppression : sont
Ajout : personnes
Suppression : majorées
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : charge
Suppression : 2
Ajout : pour
Suppression : 597
Ajout : l'application
Suppression : euros
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : présentes
Suppression : personne
Ajout : dispositions
Suppression : à
Ajout : s'entendent
Suppression : charge
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : personnes
Suppression : sens
Ajout : mentionnées
Suppression : des
Ajout : aux
articles 196 à 196 B du code général des impôts.
Suppression : Cette majoration est fixée à
3
Suppression : 470 euros par enfant à partir du troisième
.
Suppression : Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1. 3.
Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en tenant compte du montant : a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ; b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ; c) Des ressources du sous-locataire.