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Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts , les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : 1. Pour les baux conclus en Suppression : 2022Ajout : 2024, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à : 1° Suppression : 184Ajout : 200 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des cinq départements d'outre-mer ; 2° Suppression : 220Ajout : 243 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. 1 bis. Pour le calcul des plafonds mentionnés au 1, il est fait application : 1° Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ; 2° En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ; 3° En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail. 2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure. Pour les baux conclus en Suppression : 2022Ajout : 2024, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du foyer du locataire Plafond annuel de ressources (en €) Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon Personne seule Ajout : 36 559 34 545 Couple Ajout : 67 605 63 885 Personne seule ou couple ayant une personne à charge Ajout : 71 515 67 577 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Ajout : 75 427 71 274 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Ajout : 80 650 76 208 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Ajout : 85 876 81 146 Majoration par personne à charge à partir de la cinquième Suppression : 33 654 62 234 65 833 69 435 74 242 79 053 + 5 Suppression : 055 31 358 57 992 61 344 64 700 69 179 73 661Ajout : 492 + Suppression : 4Ajout : 5 Suppression : 710Ajout : 190 Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts . 3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en tenant compte du montant : a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ; b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ; c) Des ressources du sous-locataire.