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I. Ajout : 1. Lorsqu'un contribuable Suppression : entendAjout : souscrit Suppression : bénéficierAjout : au Suppression : deAjout : capital Suppression : laAjout : d'une Suppression : réductionAjout : société Suppression : d'impôtAjout : remplissant Suppression : prévueAjout : les Suppression : auxAjout : conditions Suppression : IAjout : prévues Suppression : àAjout : au Suppression : VAjout : 2° Ajout : du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôtsSuppression : , Suppression : il informe la société au capital de laquelleAjout : et Suppression : ilAjout : dont Suppression : aAjout : les Suppression : souscrit,Ajout : titres Suppression : auAjout : ne Suppression : plusAjout : sont Suppression : tardAjout : pas Suppression : leAjout : admis Suppression : 31Ajout : aux Suppression : décembreAjout : négociations Suppression : deAjout : sur Suppression : l'annéeAjout : un Suppression : deAjout : marché Suppression : laAjout : d'instruments Suppression : souscription.Ajout : financiers Suppression : DansAjout : français Suppression : ceAjout : ou Suppression : casAjout : étranger, Suppression : laAjout : cette société lui délivre un état individuel qui mentionne : a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ; b) La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ; c) L'identité et l'adresse du souscripteur ; d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ; e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital. Cet état doit préciser que la société remplit les conditions mentionnées aux c, d et e du Ajout : 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. Suppression : IIAjout : 2. Suppression : PourAjout : Les Suppression : bénéficierAjout : dispositions Ajout : du premier alinéa du 1 s'appliquent également en cas de Ajout : souscription au capital d'une société mentionnée au premier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger. Dans ce cas, outre les informations prévues aux a à e du 1, la Suppression : réductionAjout : société Suppression : d'impôtAjout : mentionne également sur l'état individuel précité, Ajout : pour chacune de ses souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A précité effectuées avec les capitaux qu'elle a reçus au titre de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de son capital auquel le contribuable Suppression : jointAjout : a Suppression : àAjout : souscrit Suppression : saAjout : et Suppression : déclarationAjout : réalisées Ajout : avant la date de Suppression : revenusAjout : clôture Suppression : lesAjout : de Suppression : documentsAjout : l'exercice Suppression : quiAjout : au Suppression : luiAjout : cours Suppression : ontAjout : duquel Suppression : étéAjout : ce Suppression : remisAjout : dernier Suppression : conformémentAjout : a Ajout : procédé au Suppression : I.Ajout : versement Suppression : IIIAjout : de tout ou partie de sa souscription : a. La Ajout : raison sociale, l'objet social et le siège social de la société Suppression : isoleAjout : bénéficiaire Suppression : dansAjout : de Suppression : unAjout : la Suppression : compteAjout : souscription Suppression : spécialAjout : ; Suppression : lesAjout : b. Ajout : Le nombre de titres Suppression : dontAjout : souscrits, Ajout : le montant et la Ajout : date de leur souscription Suppression : ouvreAjout : ; Suppression : droitAjout : c. Ajout : La date et le montant des versements effectués au Suppression : bénéficeAjout : titre de la Suppression : réductionAjout : souscription Suppression : d'impôtAjout : au capital initial ou aux augmentations de capital. Suppression : ElleAjout : 3. Suppression : tientAjout : Afin Suppression : ceAjout : de Suppression : compteAjout : permettre Suppression : jusqu'àAjout : au Suppression : l'expirationAjout : contribuable de Ajout : bénéficier de la Suppression : cinquièmeAjout : réduction Suppression : annéeAjout : d'impôt Suppression : quiAjout : sur Suppression : suitAjout : le Suppression : celleAjout : revenu Ajout : prévue aux I à V de Ajout : l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, la Suppression : souscription.Ajout : société Suppression : IV.Ajout : au Suppression : LorsqueAjout : capital Ajout : de laquelle il a souscrit et dont les titres Suppression : dontAjout : sont Ajout : admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé s'engage, dans le prospectus prévu par la Suppression : souscriptionAjout : directive Suppression : aAjout : 2003/71/ Suppression : ouvertAjout : CE Suppression : droitAjout : du Ajout : Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à Suppression : réductionAjout : satisfaire, Suppression : d'impôtAjout : selon Suppression : sontAjout : le Suppression : cédésAjout : cas, Suppression : ouAjout : les Suppression : rachetésAjout : conditions Ajout : prévues au 2° ou Suppression : lorsqueAjout : au Ajout : 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A précité. A défaut de prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel mentionné au premier alinéa du 1. 4. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les Suppression : apportsAjout : conditions Suppression : enAjout : prévues Suppression : numéraireAjout : au Ajout : premier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et dont les titres sont Suppression : remboursésAjout : admis Ajout : aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé, il informe la société afin qu'elle lui délivre un état individuel. La société indique sur cet état pour chacune de ses souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A précité effectuées avec les capitaux qu'elle a reçus au titre de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit et réalisées avant Ajout : la date de clôture de l'exercice au cours duquel ce dernier a procédé au versement de tout ou partie de sa souscription : a. La raison sociale, l'objet social et le Suppression : termeAjout : siège Ajout : social de la Suppression : périodeAjout : société Suppression : définieAjout : bénéficiaire Suppression : auAjout : de Suppression : IIIAjout : la souscription ; b. Le nombre de titres souscrits, Ajout : le montant et la Ajout : date de leur souscription ; c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital. II. 1. En cas de souscription au capital d'une société Suppression : adresseAjout : dont Ajout : les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, le contribuable joint à sa déclaration de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au Suppression : souscripteurAjout : I. Suppression : etAjout : 2. Ajout : En cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis à la Suppression : directionAjout : négociation Suppression : desAjout : sur Suppression : servicesAjout : un Suppression : fiscauxAjout : marché Ajout : d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé, le contribuable joint à sa déclaration de Ajout : revenus les documents suivants : a. L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son Suppression : domicileAjout : compte Ajout : sur lequel sont inscrits les titres souscrits ; b. La copie de l'information publique publiée par un Suppression : étatAjout : prestataire Suppression : individuelAjout : de Suppression : quiAjout : services Suppression : comprendAjout : d'investissement ou l'entreprise de marché concernés ou tout autre organisme similaire étranger, Suppression : outreAjout : indiquant Ajout : le ratio de titres de capital correspondant à des titres nouvellement émis ; c. Et, le cas échéant, les Suppression : informationsAjout : états Suppression : indiquéesAjout : individuels Ajout : prévus au Ajout : 3 et au 4 du ISuppression : ,Ajout : . Ajout : Le contribuable précise par ailleurs le nombre Suppression : desAjout : de titres Suppression : cédésAjout : mentionnés Suppression : ouAjout : sur Suppression : rachetésAjout : l'avis Suppression : ainsiAjout : d'opéré Suppression : queAjout : pour Ajout : lesquels il entend bénéficier de la réduction d'impôt sur le Suppression : montantAjout : revenu Suppression : etAjout : prévue Ajout : aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. Le contribuable justifie de l'éligibilité de son investissement à la Suppression : dateAjout : réduction Ajout : d'impôt sur le revenu par la production, sur demande de Suppression : cessionAjout : l'administration fiscale, du Suppression : rachatAjout : prospectus Suppression : ouAjout : prévu Ajout : au 3 du Suppression : remboursementAjout : I. Suppression : desAjout : III. Suppression : apportsAjout : Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier : a. Suppression : CetAjout : La Suppression : étatAjout : durée Suppression : doitAjout : de Suppression : êtreAjout : détention Suppression : délivréAjout : des Suppression : avantAjout : titres Ajout : dont la souscription par celui-ci a ouvert droit à la réduction d'impôt sur le Suppression : 16Ajout : revenu Suppression : févrierAjout : prévue Ajout : aux I à V de Suppression : l'annéeAjout : l'article Suppression : quiAjout : 199 Suppression : suitAjout : terdecies-0 Suppression : celleAjout : A Ajout : du code général des impôts ; b. La durée de Ajout : détention par la Suppression : cession,Ajout : société Suppression : duAjout : mentionnée Suppression : rachatAjout : au Suppression : ouAjout : premier Ajout : alinéa du Suppression : remboursementAjout : 3° Ajout : du I de l'article 199 terdecies-0 A précité des Suppression : apportsAjout : titres Ajout : reçus en Suppression : numéraireAjout : contrepartie des souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 2° du I du même article 199 terdecies-0 A précité et prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu.Ajout : IV. abrogé.