de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
Suppression : ,
Suppression : il informe la société au capital de laquelle
Ajout : et
Suppression : il
Ajout : dont
Suppression : a
Ajout : les
Suppression : souscrit,
Ajout : titres
Suppression : au
Ajout : ne
Suppression : plus
Ajout : sont
Suppression : tard
Ajout : pas
Suppression : le
Ajout : admis
Suppression : 31
Ajout : aux
Suppression : décembre
Ajout : négociations
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : l'année
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : marché
Suppression : la
Ajout : d'instruments
Suppression : souscription.
Ajout : financiers
Suppression : Dans
Ajout : français
Suppression : ce
Ajout : ou
Suppression : cas
Ajout : étranger
,
Suppression : la
Ajout : cette
société lui délivre un état individuel qui mentionne : a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ; b) La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ; c) L'identité et l'adresse du souscripteur ; d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ; e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital. Cet état doit préciser que la société remplit les conditions mentionnées aux c, d et e du
Ajout : 2° du
I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
Suppression : II
Ajout : 2
.
Suppression : Pour
Ajout : Les
Suppression : bénéficier
Ajout : dispositions
Ajout : du premier alinéa du 1 s'appliquent également en cas
de
Ajout : souscription au capital d'une société mentionnée au premier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger. Dans ce cas, outre les informations prévues aux a à e du 1,
la
Suppression : réduction
Ajout : société
Suppression : d'impôt
Ajout : mentionne également sur l'état individuel précité
,
Ajout : pour chacune de ses souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A précité effectuées avec les capitaux qu'elle a reçus au titre de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de son capital auquel
le contribuable
Suppression : joint
Ajout : a
Suppression : à
Ajout : souscrit
Suppression : sa
Ajout : et
Suppression : déclaration
Ajout : réalisées
Ajout : avant la date
de
Suppression : revenus
Ajout : clôture
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : documents
Ajout : l'exercice
Suppression : qui
Ajout : au
Suppression : lui
Ajout : cours
Suppression : ont
Ajout : duquel
Suppression : été
Ajout : ce
Suppression : remis
Ajout : dernier
Suppression : conformément
Ajout : a
Ajout : procédé
au
Suppression : I.
Ajout : versement
Suppression : III
Ajout : de tout ou partie de sa souscription : a
. La
Ajout : raison sociale, l'objet social et le siège social de la
société
Suppression : isole
Ajout : bénéficiaire
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : compte
Ajout : souscription
Suppression : spécial
Ajout : ;
Suppression : les
Ajout : b.
Ajout : Le nombre de
titres
Suppression : dont
Ajout : souscrits,
Ajout : le montant et
la
Ajout : date de leur
souscription
Suppression : ouvre
Ajout : ;
Suppression : droit
Ajout : c.
Ajout : La date et le montant des versements effectués
au
Suppression : bénéfice
Ajout : titre
de la
Suppression : réduction
Ajout : souscription
Suppression : d'impôt
Ajout : au capital initial ou aux augmentations de capital
.
Suppression : Elle
Ajout : 3.
Suppression : tient
Ajout : Afin
Suppression : ce
Ajout : de
Suppression : compte
Ajout : permettre
Suppression : jusqu'à
Ajout : au
Suppression : l'expiration
Ajout : contribuable
de
Ajout : bénéficier de
la
Suppression : cinquième
Ajout : réduction
Suppression : année
Ajout : d'impôt
Suppression : qui
Ajout : sur
Suppression : suit
Ajout : le
Suppression : celle
Ajout : revenu
Ajout : prévue aux I à V
de
Ajout : l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts,
la
Suppression : souscription.
Ajout : société
Suppression : IV.
Ajout : au
Suppression : Lorsque
Ajout : capital
Ajout : de laquelle il a souscrit et dont
les titres
Suppression : dont
Ajout : sont
Ajout : admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé s'engage, dans le prospectus prévu par
la
Suppression : souscription
Ajout : directive
Suppression : a
Ajout : 2003/71/
Suppression : ouvert
Ajout : CE
Suppression : droit
Ajout : du
Ajout : Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003,
à
Suppression : réduction
Ajout : satisfaire,
Suppression : d'impôt
Ajout : selon
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : cédés
Ajout : cas,
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : rachetés
Ajout : conditions
Ajout : prévues au 2°
ou
Suppression : lorsque
Ajout : au
Ajout : 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A précité. A défaut de prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel mentionné au premier alinéa du 1. 4. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant
les
Suppression : apports
Ajout : conditions
Suppression : en
Ajout : prévues
Suppression : numéraire
Ajout : au
Ajout : premier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et dont les titres
sont
Suppression : remboursés
Ajout : admis
Ajout : aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé, il informe la société afin qu'elle lui délivre un état individuel. La société indique sur cet état pour chacune de ses souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A précité effectuées avec les capitaux qu'elle a reçus au titre de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit et réalisées
avant
Ajout : la date de clôture de l'exercice au cours duquel ce dernier a procédé au versement de tout ou partie de sa souscription : a. La raison sociale, l'objet social et
le
Suppression : terme
Ajout : siège
Ajout : social
de la
Suppression : période
Ajout : société
Suppression : définie
Ajout : bénéficiaire
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : III
Ajout : la souscription ; b. Le nombre de titres souscrits
,
Ajout : le montant et
la
Ajout : date de leur souscription ; c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital. II. 1. En cas de souscription au capital d'une
société
Suppression : adresse
Ajout : dont
Ajout : les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, le contribuable joint à sa déclaration de revenus les documents qui lui ont été remis conformément
au
Suppression : souscripteur
Ajout : I.
Suppression : et
Ajout : 2.
Ajout : En cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis
à la
Suppression : direction
Ajout : négociation
Suppression : des
Ajout : sur
Suppression : services
Ajout : un
Suppression : fiscaux
Ajout : marché
Ajout : d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé, le contribuable joint à sa déclaration
de
Ajout : revenus les documents suivants : a. L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de
son
Suppression : domicile
Ajout : compte
Ajout : sur lequel sont inscrits les titres souscrits ; b. La copie de l'information publique publiée par
un
Suppression : état
Ajout : prestataire
Suppression : individuel
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : services
Suppression : comprend
Ajout : d'investissement ou l'entreprise de marché concernés ou tout autre organisme similaire étranger
,
Suppression : outre
Ajout : indiquant
Ajout : le ratio de titres de capital correspondant à des titres nouvellement émis ; c. Et, le cas échéant,
les
Suppression : informations
Ajout : états
Suppression : indiquées
Ajout : individuels
Ajout : prévus
au
Ajout : 3 et au 4 du
I
Suppression : ,
Ajout : .
Ajout : Le contribuable précise par ailleurs
le nombre
Suppression : des
Ajout : de
titres
Suppression : cédés
Ajout : mentionnés
Suppression : ou
Ajout : sur
Suppression : rachetés
Ajout : l'avis
Suppression : ainsi
Ajout : d'opéré
Suppression : que
Ajout : pour
Ajout : lesquels il entend bénéficier de la réduction d'impôt sur
le
Suppression : montant
Ajout : revenu
Suppression : et
Ajout : prévue
Ajout : aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. Le contribuable justifie de l'éligibilité de son investissement à
la
Suppression : date
Ajout : réduction
Ajout : d'impôt sur le revenu par la production, sur demande
de
Suppression : cession
Ajout : l'administration fiscale
, du
Suppression : rachat
Ajout : prospectus
Suppression : ou
Ajout : prévu
Ajout : au 3
du
Suppression : remboursement
Ajout : I.
Suppression : des
Ajout : III.
Suppression : apports
Ajout : Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier : a
.
Suppression : Cet
Ajout : La
Suppression : état
Ajout : durée
Suppression : doit
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : détention
Suppression : délivré
Ajout : des
Suppression : avant
Ajout : titres
Ajout : dont la souscription par celui-ci a ouvert droit à la réduction d'impôt sur
le
Suppression : 16
Ajout : revenu
Suppression : février
Ajout : prévue
Ajout : aux I à V
de
Suppression : l'année
Ajout : l'article
Suppression : qui
Ajout : 199
Suppression : suit
Ajout : terdecies-0
Suppression : celle
Ajout : A
Ajout : du code général des impôts ; b. La durée
de
Ajout : détention par
la
Suppression : cession,
Ajout : société
Suppression : du
Ajout : mentionnée
Suppression : rachat
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : premier
Ajout : alinéa
du
Suppression : remboursement
Ajout : 3°
Ajout : du I de l'article 199 terdecies-0 A précité
des
Suppression : apports
Ajout : titres
Ajout : reçus
en
Suppression : numéraire
Ajout : contrepartie des souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 2° du I du même article 199 terdecies-0 A précité et prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu