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I. Ajout : – 1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société Suppression : remplissantAjout : dans les conditions prévues Suppression : auAjout : aux Ajout : 1° et 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne : a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ; b) La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ; c) L'identité et l'adresse du souscripteur ; d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ; e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital. Cet état Suppression : doit préciser que laAjout : précise, Suppression : sociétéAjout : pour Suppression : remplitAjout : chacune Suppression : lesAjout : des conditions mentionnées aux Suppression : c, dAjout : 1° et Suppression : e du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A Suppression : duAjout : précité Suppression : codeAjout : si Suppression : généralAjout : elles Suppression : desAjout : sont Suppression : impôtsAjout : ou non satisfaites. 2. Les dispositions du premier alinéa du 1 s'appliquent également en cas de souscription au capital d'une société mentionnée au premier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A Suppression : du code général des impôtsAjout : précité et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger. Dans ce cas, outre les informations prévues Suppression : aux a à e duAjout : au 1, Suppression : laAjout : cette société mentionne également sur l'état individuel précité, pour Suppression : chacuneAjout : chacun Suppression : deAjout : des Suppression : sesAjout : versements Suppression : souscriptionsAjout : effectués Suppression : auAjout : avant Suppression : capitalAjout : la Suppression : deAjout : date Suppression : sociétésAjout : de Suppression : vérifiantAjout : clôture Suppression : lesAjout : de Suppression : conditionsAjout : son Suppression : prévuesAjout : exercice au Suppression : 2°Ajout : titre Suppression : duAjout : de Suppression : IAjout : ses Suppression : deAjout : souscriptions Suppression : l'articleAjout : au Suppression : 199Ajout : capital Suppression : terdecies-0Ajout : de Suppression : AAjout : sociétés Suppression : précitéAjout : mentionnées Suppression : effectuéesAjout : au Suppression : avecAjout : 1 Suppression : lesAjout : et Ajout : correspondant aux capitaux qu'elle a reçus au Suppression : titreAjout : cours de Ajout : ce même exercice à raison de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de son capital Suppression : auquel le contribuable a souscrit et réalisées avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel ce dernier a procédé au versement de tout ou partie de sa souscription : a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société bénéficiaire de la souscription ; b. Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ; c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital. 3. Afin de permettre au contribuable de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue aux Suppression : IAjout : 1° Suppression : àAjout : et Suppression : VAjout : 3° Ajout : du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les titres sont admisAjout : , Suppression : auxAjout : dans Suppression : négociationsAjout : les Suppression : surAjout : conditions Suppression : unAjout : prévues Suppression : marchéAjout : au Suppression : d'instrumentsAjout : 2° Suppression : financiersAjout : du Suppression : françaisAjout : I Suppression : ouAjout : du Suppression : étrangerAjout : même Suppression : autreAjout : article, Suppression : queAjout : sur Suppression : réglementéAjout : un Ajout : système multilatéral de négociation s'engage, dans le prospectus prévu par la directive 2003/71/Suppression : CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à satisfaire, selon le cas, Suppression : lesAjout : aux conditions prévues Suppression : auAjout : aux Ajout : 1° et 2° ou au 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A précité. A défaut de prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel mentionné au premier alinéa du 1. 4. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les conditions prévues au premier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et dont les titres sont admis Suppression : aux négociations sur un Suppression : marché d'instruments financiersAjout : système Suppression : françaisAjout : multilatéral Suppression : ouAjout : de Suppression : étrangerAjout : négociation Suppression : autreAjout : mentionné Suppression : queAjout : au Suppression : réglementéAjout : 3, il informe la société afin qu'elle lui délivre un état individuelSuppression : . Suppression : La société indique sur cet état pour chacune de ses souscriptions au capital de sociétésAjout : qui Suppression : vérifiantAjout : mentionne les Suppression : conditionsAjout : informations prévues au 2Suppression : ° du I de l'article 199 terdecies-0 A précité effectuées avec les capitaux qu'elle a reçus au titre de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit et réalisées avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel ce dernier a procédé au versement de tout ou partie de sa souscription : a. Suppression : La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société bénéficiaire de la souscription ; b. Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ; c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital. II. Ajout : – 1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont pas admis Suppression : àAjout : sur Suppression : laAjout : un Suppression : négociationAjout : système Suppression : surAjout : multilatéral Suppression : unAjout : de Suppression : marchéAjout : négociation Suppression : d'instrumentsAjout : mentionné Suppression : financiersAjout : au Suppression : françaisAjout : 3 Suppression : ouAjout : du Suppression : étrangerAjout : I, le contribuable Suppression : jointAjout : produit, à Suppression : saAjout : la Suppression : déclarationAjout : demande de Suppression : revenusAjout : l'administration Ajout : fiscale, les documents qui lui ont été remis conformément au I. 2. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis Suppression : à la négociation sur un Suppression : marchéAjout : système Suppression : d'instrumentsAjout : multilatéral Suppression : financiersAjout : de Suppression : françaisAjout : négociation Suppression : ouAjout : mentionné Suppression : étrangerAjout : au Suppression : autreAjout : 3 Suppression : queAjout : du Suppression : réglementéAjout : I, le contribuable Suppression : jointAjout : produit, à Suppression : saAjout : la Suppression : déclarationAjout : demande de Suppression : revenusAjout : l'administration Ajout : fiscale, les documents suivants : a. L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur lequel sont inscrits les titres souscrits ; b. La copie de l'information publique publiée par un prestataire de services d'investissement ou l'entreprise de marché concernés ou tout autre organisme similaire étranger, indiquant le ratio de titres de capital correspondant à des titres nouvellement émis ; c. Et, le cas échéant, les états individuels prévus au 3 et au 4 du I. Le contribuable précise par ailleurs le nombre de titres mentionnés sur l'avis d'opéré pour lesquels il entend bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue Suppression : auxAjout : au I Suppression : à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. Le contribuable justifie de l'éligibilité de son investissement à la réduction d'impôt sur le revenu par la production, sur demande de l'administration fiscale, du prospectus prévu au 3 du I. III. Ajout : – 1. Le contribuable produitAjout : , à Suppression : l'administrationAjout : la Suppression : fiscale,Ajout : demande Suppression : surAjout : de Suppression : saAjout : l'administration Suppression : demandeAjout : fiscale, tout document de nature à justifier : aSuppression : .Ajout : ) La durée de détention des titres Suppression : dontAjout : reçus Suppression : laAjout : en Suppression : souscriptionAjout : contrepartie Suppression : parAjout : des Suppression : celui-ciAjout : souscriptions Suppression : aAjout : dont Ajout : les versements ont ouvert droit à Suppression : la réduction d'impôtAjout : l'avantage Suppression : surAjout : fiscal Suppression : leAjout : prévu Suppression : revenuAjout : au Suppression : prévueAjout : 1° Suppression : auxAjout : du I Suppression : à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ; bSuppression : .Ajout : ) La durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A précité des titres reçus en contrepartie des souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 2° du I du même article 199 terdecies-0 A Ajout : et dont les versements ont ouvert droit à l'avantage fiscal prévu au 3° du I de ce même article. 2. En cas de cession mentionnée au IV de l'article 199 terdecies-0 A précitéAjout : , Ajout : le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, une attestation de la société dont il a cédé les titres indiquant : a) Le nombre de titres cédés ; b) Le montant et Suppression : prisesAjout : la Ajout : date de la cession. Cette attestation précise le caractère obligatoire de la cession, au sens du IV de l'article 199 terdecies-0 A précité. Le contribuable produit également, à la demande de l'administration fiscale, une attestation de la société dont il a souscrit les titres en Suppression : compteAjout : remploi Suppression : pourAjout : du Ajout : prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction d'impôt sur le Suppression : bénéficeAjout : revenu Ajout : prévue au I de Ajout : l'article 199 terdecies-0 A précité. Cette attestation comporte les mentions prévues au 1 du I. Le contribuable produit, à la Ajout : demande de l'administration fiscale, tout document de nature à justifier la durée de détention des titres souscrits en remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenuAjout : prévue au I de l'article 199 terdecies-0 A précité. IV. Suppression : abrogé.Ajout : – (Abrogé)