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Code général des impôts, annexe III
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I. – La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à l' article L. 214-31 du code monétaire et financier ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI ter et à celles définies aux V à VII de ce même article lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue Suppression : auAjout : aux VISuppression : ouAjout : , Suppression : auAjout : VII Suppression : VIAjout : ou Suppression : terAjout : VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. II. – A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul de la proportion mentionnée au