Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2006
Si l'exploitant agricole exerce une activité autre que celle définie à l'article 46 AZA , cette activité peut être éligible au crédit d'impôt si l'exploitant fournit avec la déclaration spéciale mentionnée à l'article 46 AZA quater un calendrier des travaux de ses différentes productions montrant que celles-ci nécessitent sa présence tous les jours de l'année.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006298156