CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Les sociétés visées aux articles 46 B et 46 C sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés sur les déclarations prévues auxdits articles 46 B et 46 C.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Cartographie jurisprudentielle
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