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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 mars 1999

Version en vigueur depuis le 31 mars 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'exonération prévue au a de l'article 208 ter du code général des impôts n'est pas applicable aux intérêts des sommes inscrites sur les livrets supplémentaires que les caisses d'épargne ont été autorisées à ouvrir par le décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965.
Nouvelle version :
L'exonération prévue au a de l'article 208 ter du code général des impôts n'est pas applicable aux intérêts des sommes inscrites sur les livrets supplémentaires que les caisses d'épargne ont été autorisées à ouvrir par ~~Suppression : le~~ décret~~Suppression : n° 65-1158 du 24 décembre 1965~~.