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Code général des impôts, annexe III
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Pour l'application Ajout : des dispositions des cinquième et sixième alinéas du Suppression : 4Ajout : 1 Ajout : du II de l'article Suppression : 1668Ajout : 212 du code général des impôts, les Suppression : sommesAjout : entreprises Suppression : réputéesAjout : doivent Suppression : distribuéesAjout : joindre Suppression : auà