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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 mars 2007 au 17 juin 2019
Version en vigueur depuis le 17 juin 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas du 1 du II de l'article 212 du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état de détermination et de suivi des intérêts non admis en déduction conforme au modèle fourni par l'administration.
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions Suppression : des cinquième et sixième alinéas du 1 du II de l'article 212 Ajout : bis du code général des impôts, les entreprises Suppression : doivent joindreAjout : joignent
à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état
Ajout : faisant apparaître les charges financières nettes non admises en déduction du résultat
de
Suppression : détermination
Ajout : l'exercice
Ajout : en application des I, VI
et
Ajout : VII
de
Ajout : l'article 212 bis précité, ainsi que le
suivi des
Suppression : intérêts
Ajout : charges
Ajout : financières nettes
non
Suppression : admis
Ajout : admises
en déduction
Suppression : conforme
Ajout : au
Ajout : titre des exercices précédents et des capacités de déduction inemployées
au
Suppression : modèle
Ajout : titre
Suppression : fourni
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : cinq
Suppression : l'administration
Ajout : exercices précédents, en application du VIII de ce même article 212 bis