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Code général des impôts, annexe III
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Pour l'application des dispositions Suppression : des cinquième et sixième alinéas du 1 du II de l'article 212 Ajout : bis du code général des impôts, les entreprises Suppression : doivent joindreAjout : joignent à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état Ajout : faisant apparaître les charges financières nettes non admises en déduction du résultat de Suppression : déterminationAjout : l'exercice Ajout : en application des I, VI et Ajout : VII de Ajout : l'article 212 bis précité, ainsi que le suivi des Suppression : intérêts