Article 46 quater-0 E — Code général des impôts, annexe III

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Version en vigueur du 31 mars 2000 au 29 décembre 2004
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Article 46 quater-0 E · Code général des impôts, annexe III

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Version applicable

Version historique

Période de vigueur

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 29 décembre 2004

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006298187
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