Article 46 quater-0 FA (version du 31 mars 2000)

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 29 décembre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 29 décembre 2004

Les distributions qui sont exonérées de précompte en application du 8° du 3 de l'article 223 sexies du code général des impôts sont prélevées sur les bénéfices dans les conditions prévues au I et au II bis de l'article 46 quater-0 D.