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L'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 terAjout : , Ajout : au deuxième alinéa du Ajout : 1 de l'article 119 quater et au 2 de l'article 182 B bis du code général des impôts doit faire l'objet d'une déclaration qui est adressée à la fois à l'établissement payeur en France des dividendes Ajout : ou au débiteur ou à la personne qui assure le paiement des intérêts ou des redevances et à la direction des services généraux et de l'informatique (centre-recette des impôts des entreprises étrangères). Cette déclaration doit être souscrite par la personne morale bénéficiaire des dividendesAjout : , Ajout : intérêts et redevances avant la date de la première mise en paiement des dividendesAjout : , Ajout : intérêts et redevances suivant la date d'inscription en compte des titres de la société émettrice. Elle comprend les renseignements suivants : a. l'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter