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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 avril 1998 au 29 septembre 2004
Version en vigueur du 29 septembre 2004 au 1 janvier 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : La déclaration visée à l'article 46 quater 0-FB sera accompagnée de la reconnaissance par le représentant désigné qu'il est responsable, en cas de non-respect de l'engagement mentionné au même article, du paiement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 ter du même code, ainsi que, le cas échéant, des pénalités mentionnées à l'article 1765 bis du même code.
Nouvelle version :
La déclaration visée à l'article 46 Suppression : quaterAjout : quater-0Suppression : 0-FB sera accompagnée de la reconnaissance par le représentant désigné qu'il est responsable, en cas de non-respect de l'engagement mentionné au même article, du paiement
Suppression : de la
Ajout : des
Suppression : retenue
Ajout : retenues
à la source
Suppression : visée
Ajout : ou
Ajout : du prélèvement mentionnés
au 1 de l'article 119 ter
Ajout : et au premier alinéa
du
Ajout : 1 de l'article 119 quater du
même code, ainsi que, le cas échéant, des pénalités mentionnées à l'article 1765 bis du même code.
Ajout : Ces dispositions sont applicables à l'exonération de la retenue à la source opérée sur les paiements de redevances prévue à l'article 182 B bis du code général des impôts.