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Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 42 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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La déclaration visée à l'article 46 Suppression : quaterAjout : quater-0 Suppression : 0-FB sera accompagnée de la reconnaissance par le représentant désigné qu'il est responsable, en cas de non-respect de l'engagement mentionné au même article, du paiement Suppression : de laAjout : des Suppression : retenueAjout : retenues à la source Suppression : viséeAjout : ou Ajout : du prélèvement mentionnés au 1 de l'article 119 ter Ajout : et au premier alinéa du Ajout : 1 de l'article 119 quater du