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Ajout · Suppression
Suppression : LorsqueAjout : I.Suppression : survientAjout : –Suppression : aprèsAjout : LesSuppression : leAjout : personnesSuppression : dépôtAjout : moralesAjout : mentionnées au 1 du I de Ajout : l'article 223 quinquies C du code général des impôts sont celles qui établissent des comptes consolidés conformément à une obligation légale. II. – Le terme " groupe " désigne l'ensemble formé par une personne morale au sens du I, les filiales intégrées dans les états financiers consolidés ainsi que leurs succursales. Une filiale ou une succursale laissée en dehors du périmètre de consolidation pour
la
Ajout : seule raison qu'elle représente un intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'article L. 233-21 du code de commerce appartient au groupe. La personne morale déclarante reporte les agrégats y afférents. Une
déclaration
Suppression : visée
Ajout : prévue
Ajout : par une réglementation étrangère est considérée comme similaire
à
Ajout : celle prescrite par
l'article
Suppression : 46
Ajout : 223
Suppression : quater-0
Ajout : quinquies
Suppression : YD
Ajout : C
Suppression : l'un
Ajout : précité
Suppression : des
Ajout : lorsqu'elle
Suppression : événements
Ajout : comporte
Suppression : prévus
Ajout : les
Suppression : aux
Ajout : mêmes
Suppression : V
Ajout : informations
et
Suppression : VI
Ajout : couvre
Suppression : de
Ajout : l'ensemble
Ajout : du groupe. III. – La déclaration prévue à
l'article
Suppression : 220
Ajout : 223
Suppression : sexies
Ajout : quinquies
Ajout : C précité comprend, pour chaque Etat ou territoire d'implantation
du
Suppression : code
Ajout : groupe,
Suppression : général
Ajout : les
Ajout : données agrégées suivantes relatives à l'exercice considéré : 1° Le chiffre d'affaires résultant
des
Ajout : transactions intragroupe ; 2° Le chiffre d'affaires résultant des transactions avec des parties indépendantes ; 3° Le chiffre d'affaires total ; 4° Le bénéfice ou la perte avant
impôts
Ajout : sur les bénéfices ; 5° Les impôts sur les bénéfices acquittés ; 6° Les impôts sur les bénéfices dus ; 7° Le capital social ; 8° Les bénéfices non distribués à la fin de l'exercice ; 9° Le nombre d'employés en équivalent temps plein ; 10° Les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie. IV. – Les données mentionnées au III
,
Ajout : à l'exception de celles prévues au 9°, sont déclarées en euros ou dans
la
Suppression : société
Ajout : monnaie
Suppression : souscrit
Ajout : utilisée
Suppression : une
Ajout : pour
Ajout : établir les comptes consolidés. V. – 1. La
déclaration
Suppression : conforme
Ajout : fait
Ajout : apparaître, pour chaque Etat ou territoire d'implantation, l'identité de toutes les entités qui y sont établies, y compris les succursales rattachées
à
Ajout : une personne morale située dans
un
Suppression : modèle
Ajout : autre
Suppression : prévu
Ajout : Etat
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : l'administration
Ajout : territoire.
Suppression : comprenant
Ajout : 2.
Suppression : les
Ajout : Lorsqu'une
Suppression : éléments
Ajout : entité
Suppression : nécessaires
Ajout : est
Ajout : établie dans un Etat ou territoire différent de celui dans lequel elle a été constituée, ce deuxième Etat ou territoire est également mentionné. 3. La nature des principales activités de chaque entité est choisie parmi la liste suivante : a) Recherche et développement ; b) Détention ou gestion de droits de propriété intellectuelle ; c) Achats ou approvisionnements ; d) Fabrication ou production ; e) Vente, commercialisation ou distribution ; f) Services administratifs, de gestion ou de soutien ; g) Fourniture de services à des parties indépendantes ; h) Financement interne du groupe ; i) Services financiers réglementés ; j) Assurance ; k) Détention d'actions ou d'autres instruments de fonds propres ; l) Activités dormantes ; m) Autres. VI. – La personne morale tenue
au
Suppression : calcul
Ajout : dépôt
de la
Suppression : régularisation
Ajout : déclaration
Ajout : mentionnée
à
Suppression : effectuer
Ajout : l'article 223 quinquies C précité utilise les données tirées des états financiers consolidés, des comptes sociaux propres à chaque entité ou des comptes de gestion internes
.
Suppression : Cette
Ajout : Les
Ajout : sources de données choisies sont mentionnées dans la
déclaration
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : déposée
Ajout : sont
Suppression : auprès
Ajout : utilisées
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : service
Ajout : manière cohérente d'une année sur l'autre
,
Suppression : dont
Ajout : sauf
Suppression : dépend
Ajout : si
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : lieu
Ajout : circonstances
Suppression : d'imposition
Ajout : particulières
Ajout : exposées à l'administration justifient un changement. VII. – Les données mentionnées au V sont afférentes à l'exercice de la tête de groupe. Pour les filiales et succursales, la déclaration indique de manière cohérente : a) Soit les informations relatives à l'exercice
des
Suppression : sociétés
Ajout : filiales
Suppression : avant
Ajout : et
Ajout : succursales s'achevant
le
Suppression : dernier
Ajout : même
jour
Suppression : du
Ajout : que
Ajout : celui de la tête de groupe ou s'achevant au cours des douze
mois
Suppression : suivant
Ajout : précédant
Suppression : celui
Ajout : cette
Ajout : date ; b) Soit les informations relatives à l'exercice
de la
Suppression : réalisation
Ajout : tête
de
Suppression : l'événement
Ajout : groupe
.
Ajout : VIII. – 1. La personne morale mentionnée au 1 du I de l'article 223 quinquies C susmentionné indique sur sa déclaration de résultat qu'elle est tenue d'accomplir l'obligation déclarative prévue à cet article. 2. La personne morale mentionnée au 2 du même I indique sur sa déclaration de résultat qu'elle a été désignée pour accomplir l'obligation déclarative ou qu'une autre entité, dont elle précise l'identité et la localisation, assure ce dépôt. IX. – Il est satisfait aux obligations résultant de l'article 223 quinquies C susmentionné par la communication d'un support informatique dont les caractéristiques sont fixées par la direction générale des finances publiques.