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Suppression : Pour l'application de l'article 220 octies du code général des impôts, l'effectif salarié moyen correspond à la moyenne des effectifs salariés mensuels. I. - L'effectif salarié mensuel correspond au nombre de salariés employés à temps complet au cours du mois, titulairesAjout : Les Suppression : d'unAjout : œuvres Suppression : contratAjout : cinématographiques de Suppression : travail et rémunérés directement parAjout : longue Suppression : l'entrepriseAjout : durée dont les Suppression : bénéficesAjout : dépenses Suppression : sontAjout : de Suppression : passiblesAjout : production Suppression : deAjout : ouvrent Suppression : l'impôtAjout : droit Suppression : surAjout : au Suppression : lesAjout : bénéfice Suppression : sociétésAjout : du Suppression : enAjout : crédit Suppression : applicationAjout : d'impôt Suppression : duAjout : prévu Suppression : premierAjout : aux Suppression : alinéaAjout : articles Suppression : duAjout : 220 Suppression : IAjout : sexies Suppression : deAjout : et Suppression : l'articleAjout : 220 Suppression : 209Ajout : F du code général des impôtsSuppression : . Suppression : Chaque salarié àAjout : sont Suppression : tempsAjout : celles Suppression : partielAjout : définies au Suppression : sensAjout : 1° de l'article Suppression : L. 212-4-2 du codeAjout : 6 du Suppression : travail est pris en compte dans l'effectif salariéAjout : décret Suppression : auAjout : n° Suppression : prorataAjout : 99-130 du Suppression : rapport entreAjout : 24 Suppression : lesAjout : février Suppression : horairesAjout : 1999 Suppression : inscritsAjout : relatif au Suppression : contrat de travail prévu à l'article L. 212-4-3 du même code et la durée légale du travail ou la duréeAjout : soutien Suppression : normaleAjout : financier de Suppression : travail dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé si cette durée estAjout : l'industrie Suppression : inférieureAjout : cinématographique. Suppression : L'embauche, laAjout : Les Suppression : cessationAjout : entreprises de Suppression : fonctions ou tout autreAjout : production Suppression : événementAjout : déléguées qui Suppression : affecte les conditions ci-dessus est réputé intervenir le premier jour du mois au cours duquel il se produit. II. - La moyenne annuelle de l'effectif salarié employé correspond au douzième de la somme des effectifs mensuels de l'année civile, arrondi à la deuxième décimale supérieure. Par exception, la moyenne de l'effectif calculée au titre de 1997 correspond au neuvième de la somme des effectifs salariés mensuels occupés pendant laAjout : peuvent Suppression : périodeAjout : bénéficier du Suppression : 1erAjout : crédit Suppression : janvierAjout : d'impôt Suppression : 1997Ajout : prévu Suppression : auAjout : aux Suppression : 30Ajout : articles Suppression : septembreAjout : 220 Suppression : 1997,Ajout : sexies et Suppression : celle calculée au titre de 1998 correspond auAjout : 220 Suppression : quinzièmeAjout : F Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : code Suppression : sommeAjout : général des Suppression : effectifs salariés mensuels occupés pendant la période duAjout : impôts Suppression : 1erAjout : sont Suppression : octobreAjout : celles Suppression : 1997Ajout : définies au Suppression : 31 décembre 1998. Cette exception n'est pas applicable aux entreprisesAjout : 5° Suppression : crééesAjout : de Suppression : àAjout : l'article Suppression : compterAjout : 6 du Suppression : 1er janvier 1998 dont l'effectif moyen est toujours calculé dans les conditions prévues au premierAjout : décret Suppression : alinéaAjout : précité.