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Ajout · Suppression
Suppression : Pour l'application de l'article 220 octies du code général des impôts, l'effectif salarié moyen correspond à la moyenne des effectifs salariés mensuels. I. - L'effectif salarié mensuel correspond au nombre de salariés employés à temps complet au cours du mois, titulairesAjout : LesSuppression : d'unAjout : œuvresSuppression : contratAjout : cinématographiques de Suppression : travail et rémunérés directement parAjout : longueSuppression : l'entrepriseAjout : durée dont les Suppression : bénéficesAjout : dépenses
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : passibles
Ajout : production
Suppression : de
Ajout : ouvrent
Suppression : l'impôt
Ajout : droit
Suppression : sur
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : bénéfice
Suppression : sociétés
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : crédit
Suppression : application
Ajout : d'impôt
Suppression : du
Ajout : prévu
Suppression : premier
Ajout : aux
Suppression : alinéa
Ajout : articles
Suppression : du
Ajout : 220
Suppression : I
Ajout : sexies
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'article
Ajout : 220
Suppression : 209
Ajout : F
du code général des impôts
Suppression : .
Suppression : Chaque salarié à
Ajout : sont
Suppression : temps
Ajout : celles
Suppression : partiel
Ajout : définies
au
Suppression : sens
Ajout : 1°
de l'article
Suppression : L. 212-4-2 du code
Ajout : 6
du
Suppression : travail est pris en compte dans l'effectif salarié
Ajout : décret
Suppression : au
Ajout : n°
Suppression : prorata
Ajout : 99-130
du
Suppression : rapport entre
Ajout : 24
Suppression : les
Ajout : février
Suppression : horaires
Ajout : 1999
Suppression : inscrits
Ajout : relatif
au
Suppression : contrat de travail prévu à l'article L. 212-4-3 du même code et la durée légale du travail ou la durée
Ajout : soutien
Suppression : normale
Ajout : financier
de
Suppression : travail dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé si cette durée est
Ajout : l'industrie
Suppression : inférieure
Ajout : cinématographique
.
Suppression : L'embauche, la
Ajout : Les
Suppression : cessation
Ajout : entreprises
de
Suppression : fonctions ou tout autre
Ajout : production
Suppression : événement
Ajout : déléguées
qui
Suppression : affecte les conditions ci-dessus est réputé intervenir le premier jour du mois au cours duquel il se produit. II. - La moyenne annuelle de l'effectif salarié employé correspond au douzième de la somme des effectifs mensuels de l'année civile, arrondi à la deuxième décimale supérieure. Par exception, la moyenne de l'effectif calculée au titre de 1997 correspond au neuvième de la somme des effectifs salariés mensuels occupés pendant la
Ajout : peuvent
Suppression : période
Ajout : bénéficier
du
Suppression : 1er
Ajout : crédit
Suppression : janvier
Ajout : d'impôt
Suppression : 1997
Ajout : prévu
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : 30
Ajout : articles
Suppression : septembre
Ajout : 220
Suppression : 1997,
Ajout : sexies
et
Suppression : celle calculée au titre de 1998 correspond au
Ajout : 220
Suppression : quinzième
Ajout : F
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : code
Suppression : somme
Ajout : général
des
Suppression : effectifs salariés mensuels occupés pendant la période du
Ajout : impôts
Suppression : 1er
Ajout : sont
Suppression : octobre
Ajout : celles
Suppression : 1997
Ajout : définies
au
Suppression : 31 décembre 1998. Cette exception n'est pas applicable aux entreprises
Ajout : 5°
Suppression : créées
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'article
Suppression : compter
Ajout : 6
du
Suppression : 1er janvier 1998 dont l'effectif moyen est toujours calculé dans les conditions prévues au premier