Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
598 mots ajoutés40 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
Version en vigueur du 29 avril 2004 au 3 mai 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le reversement mentionné au troisième alinéa du 2 de l'article 220 octies du code général des impôts est exigible en totalité à la date prévue pour la liquidation du solde de la contribution due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2000 ou au titre de l'exercice de cessation lorsque celle-ci est antérieure au 31 décembre 2000.
Ajout : retenir : 1° Pour les œuvres cinématographiques de fiction ainsi que pou r les œuvres cinématographiques documentaires : a. Au titre des salaires et charges sociales afférents aux techniciens et ouvriers de
la
Suppression : date
Ajout : production
Suppression : prévue
Ajout : cinématographique
Suppression : pour
Ajout : engagés
Ajout : par l'entreprise de production : les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans
la
Suppression : liquidation
Ajout : mesure
Suppression : du
Ajout : où
Suppression : solde
Ajout : elles
Ajout : correspondent à des cotisations sociales obligatoires ; b. Au titre des dépenses liées à l'utilisation
de
Ajout : studios de prises de vues, y compris
la
Suppression : contribution
Ajout : construction
Suppression : due
Ajout : de
Ajout : décors, d'effets spéciaux de tournage, de costumes et de coiffures et maquillage : les dépenses de location des plateaux de tournage et annexes, de construction de décors en studio ou dans des lieux loués exclusivement affectés
au
Ajout : tournage, d'éclairage, de préparation et de réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades, de location et de fabrication des costumes, coiffures et de maquillage ; c. Au
titre
Ajout : des dépenses de matériels techniques nécessaires au tournage : les dépenses de matériels de prise de vues, de machinerie, d'éclairage et de prise de son ; d. Au titre des dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux : les dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement des voix, de bruitage et création sonore, de mixage, de montage
du
Suppression : premier
Ajout : son,
Suppression : exercice
Ajout : d'effets
Suppression : clos
Ajout : spéciaux
Ajout : numériques et de génériques et bandes-annonces ; e. Au titre des dépenses de pellicules et autres supports d'images et des dépenses de laboratoires : les dépenses de pellicules négatives image, de pellicules magnétiques son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage ; 2° Pour les œuvres cinématographiques d'animation : a. Au titre des salaires et charges sociales afférents aux techniciens de la production cinématographique et aux collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation engagés par l'entreprise de production : les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où elles correspondent
à
Suppression : compter
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : cotisations
Suppression : 31
Ajout : sociales
Suppression : décembre
Ajout : obligatoires
Suppression : 2000
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : b.
Ajout : Au titre des dépenses liées
au
Ajout : recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation : les dépenses correspondant aux travaux facturés par les entreprises qui effectuent, pour le compte des entreprises de production, la préparation et la fabrication de l'animation ainsi que les dépenses de construction de décors ; c. Au
titre
Ajout : des dépenses
de
Suppression : l'exercice
Ajout : matériels
Ajout : techniques nécessaires à la fabrication des images : les dépenses
de
Suppression : cessation
Ajout : matériels
Suppression : lorsque
Ajout : de
Suppression : celle-ci
Ajout : prise
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : antérieure
Ajout : vues
Ajout : et d'éclairage, ainsi que les dépenses d'équipements, de fournitures, de matériels et logiciels informatiques directement affectés à la mise en place et à la fabrication de l'animation d'une œuvre déterminée. Les logiciels informatiques précités doivent être amortis
au
Suppression : 31
Ajout : cours
Suppression : décembre
Ajout : de
Suppression : 2000
Ajout : la période de réalisation de l'œuvre pour laquelle ils ont été spécialement créés ou acquis ; d
.
Ajout : Au titre des dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux : les dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement des voix, de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d'effets spéciaux numériques et de génériques et bandes-annonces ; e. Au titre des dépenses de pellicules et autres supports d'images et des dépenses de laboratoires : les dépenses de pellicules négatives image, de pellicules magnétiques son, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrages.