Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
41 mots ajoutés29 mots supprimés
Ajout · Suppression
Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts, les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale auprès du comptable Suppression : chargé du recouvrement de Suppression : l'impôtAjout : laSuppression : surAjout : directionSuppression : lesAjout : généraleSuppression : sociétés,Ajout : desSuppression : àAjout : impôtsSuppression : laAjout : avec
Suppression : date
Ajout : le
Ajout : relevé
de
Suppression : liquidation
Ajout : solde
de
Suppression : cet
Ajout : l'exercice
Suppression : impôt
Ajout : concerné
.
Suppression : Par exception,
Ajout : S'agissant
Suppression : les
Ajout : des
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts,
Suppression : hormis
Ajout : la
Ajout : société mère joint
les
Ajout : déclarations spéciales du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les
sociétés
Suppression : mères,
Ajout : du
Suppression : devront
Ajout : groupe
Suppression : annexer
Ajout : sont
Suppression : cette
Ajout : dispensées
Ajout : d'annexer la
déclaration spéciale
Ajout : les concernant
à la déclaration
Suppression : annuelle
de
Suppression : résultats que les
Ajout : résultat
Suppression : entreprises
Ajout : qu'elles
sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité. Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au Centre national de la cinématographie.