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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 3 mai 2005
Version en vigueur du 3 mai 2005 au 1 mai 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts, les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde de l'exercice concerné. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité. Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au Centre national de la cinématographie.
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts, les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale
Suppression : auprès
Ajout : avec
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : comptable
Ajout : relevé
de
Suppression : la
Ajout : solde
Suppression : direction
Ajout : mentionné
Suppression : générale
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : impôts
Ajout : 360
Suppression : avec
Ajout : auprès
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : relevé
Ajout : comptable
de
Suppression : solde
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : direction
Suppression : l'exercice
Ajout : générale
Suppression : concerné
Ajout : des impôts
. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales
Ajout : des sociétés
du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration
Suppression : de résultat
qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité. Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au Centre national de la cinématographie.