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Ajout · Suppression
Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts, les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale Suppression : auprèsAjout : avecSuppression : duAjout : leSuppression : comptableAjout : relevé de Suppression : laAjout : soldeSuppression : directionAjout : mentionnéSuppression : généraleAjout : àSuppression : des
Ajout : l'article
Suppression : impôts
Ajout : 360
Suppression : avec
Ajout : auprès
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : relevé
Ajout : comptable
de
Suppression : solde
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : direction
Suppression : l'exercice
Ajout : générale
Suppression : concerné
Ajout : des impôts
. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales
Ajout : des sociétés
du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration
Suppression : de résultat
qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité. Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au Centre national de la cinématographie.