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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2010 au 1 avril 2012
Version en vigueur du 1 avril 2012 au 3 avril 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts, les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité. Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts
Ajout :
, les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des
Ajout : finances publiques du lieu d'imposition défini à l' article 218 A du code général des
impôts
Ajout :
. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
223 A du code général des impôts
Ajout :
, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité. Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au Centre national du cinéma et de l'image animée.