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61 mots ajoutés113 mots supprimés
Ajout · Suppression
Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôtsSuppression : , les entreprises Suppression : doivent déposerAjout : déclarent Suppression : uneAjout : les Suppression : déclarationAjout : réductions Suppression : spécialeAjout : et Suppression : avecAjout : crédits Suppression : leAjout : d'impôt
Suppression : relevé
Ajout : selon
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : solde
Ajout : format
Suppression : mentionné
Ajout : établi
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'article
Ajout : l'administration
Suppression : 360
Ajout : dans
Suppression : auprès
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : mêmes
Suppression : comptable
Ajout : délais
Suppression : de
Ajout : que
la
Suppression : direction
Ajout : déclaration
Suppression : générale
Ajout : annuelle
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : finances
Ajout : résultat
Suppression : publiques
Ajout : qu'elles
Suppression : du
Ajout : sont
Suppression : lieu
Ajout : tenues
Suppression : d'imposition
Ajout : de
Suppression : défini
Ajout : souscrire
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'
Ajout : application
Suppression : article
Ajout : de
Suppression : 218
Ajout : l'article
Suppression : A
Ajout : 223
du code
Suppression : général des impôts
Ajout : précité
.
Suppression : S'agissant des
Ajout : La
Suppression : sociétés
Ajout : société
Suppression : relevant
Ajout : mère
Suppression : du
Ajout : d'un
Suppression : régime
Ajout : groupe
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : groupes
Ajout : sens
de
Suppression : sociétés prévu à l' article
Ajout : l'article
223 A du code
Suppression : général des impôts , la société mère
Ajout : précité
Suppression : joint
Ajout : déclare
les
Suppression : déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé
Ajout : réductions
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : solde
Ajout : crédits
Suppression : relatif
Ajout : d'impôt
Suppression : au
Ajout : pour
Suppression : résultat
Ajout : le
Suppression : d'ensemble.
Ajout : compte
Suppression : Les
Ajout : des
sociétés du groupe
Ajout : ,
Suppression : sont
Ajout : y
Suppression : dispensées
Ajout : compris
Suppression : d'annexer
Ajout : ceux
la
Suppression : déclaration spéciale les
concernant
Suppression : à la déclaration qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article
Ajout : ,
Suppression : 223
Ajout : lors
du
Suppression : code précité. Une copie
Ajout : dépôt
de la déclaration
Suppression : spéciale doit être adressée dans le même délai
Ajout : relative
au
Suppression : Centre
Ajout : résultat
Suppression : national
Ajout : d'ensemble
du
Suppression : cinéma et de l'image animée
Ajout : groupe
.