Article 46 quater-0 YP

Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts , les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l' article 218 A du code général des impôts . S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l' article 223 A du code général des impôts , la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité. Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au Centre national du cinéma et de l'image animée.