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Code général des impôts, annexe III
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Pour l'application des dispositions des articles 220 nonies et 220 R du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des Ajout : finances publiques du lieu d'imposition défini à l' article 218 A du code général des impôtsAjout : . S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 223 A du code général des impôtsAjout : , la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble.