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Les sociétés filiales qui acceptent de faire partie du groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts adressent l'attestation mentionnée à l'article 46 quater-0 ZD au service dont elles relèvent Suppression : avantAjout : au Ajout : plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la Suppression : dateAjout : déclaration Suppression : d'ouvertureAjout : de Ajout : résultat de l'exercice Ajout : précédant celui au titre duquel le régime défini à l'article 223 A Suppression : déjà citéAjout : précité s'applique. L'accord est valable jusqu'à la sortie du groupe de la société filiale concernée. Il peut être dénoncé Suppression : avantAjout : au Suppression : l'ouvertureAjout : plus Ajout : tard à l'expiration du Suppression : premierAjout : délai Suppression : exerciceAjout : de Ajout : dépôt de la Ajout : déclaration de résultat du dernier exercice précédant la période couverte par le renouvellement de l'option prévu au cinquième alinéa de l'article 223 A précité. Les sociétés filiales dont les résultats d'un exercice cesseront d'être pris en compte dans le résultat d'ensemble par décision de la société mère en informent le service des impôts dont elles relèvent Suppression : avantAjout : au Suppression : l'ouvertureAjout : plus Ajout : tard à l'expiration du délai de Suppression : cetAjout : dépôt Suppression : exerciceAjout : de la déclaration de résultat de l'exercice précédent. Pour remplir les obligations prévues au présent article et à l'article 46 quater-0 ZD, la société doit utiliser des documents conformes aux modèles établis par l'administration.