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Code général des impôts, annexe III
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Les sociétés filiales qui acceptent de faire partie du groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts adressent l'attestation mentionnée à l'article 46 quater-0 ZD au service dont elles relèvent Suppression : avantAjout : au Ajout : plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la Suppression : dateAjout : déclaration Suppression : d'ouvertureAjout : de Ajout : résultat de l'exercice Ajout : précédant celui au titre duquel le régime défini à l'article 223 A Suppression : déjà citéAjout : précité s'applique. L'accord est valable jusqu'à la sortie du groupe de la société filiale concernée. Il peut être dénoncé