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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 1 novembre 2004

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 avril 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du 2 de l'article 223 N du code général des impôts, les acomptes que la société mère doit verser pour le compte de la société qui cesse de faire partie du groupe sont payés au comptable du Trésor du lieu d'imposition de cette dernière société. Ces acomptes sont déterminés d'après le résultat de cette même société selon les modalités prévues à l'article 1668 du même code.
Nouvelle version :
Pour l'application du 2 de l'article 223 N du code général des impôts, les acomptes que la société mère doit verser pour le compte de la société qui cesse de faire partie du groupe sont payés au comptable ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : Trésor~~

Ajout : la

Ajout : direction générale des impôts

du lieu d'imposition de cette dernière société. Ces acomptes sont déterminés d'après le résultat de cette même société selon les modalités prévues à l'article 1668 du même code.