Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

49 mots ajoutésAucune suppression

Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 11 avril 1997

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 22 avril 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : La déclaration de résultats visée à l'article 53 A du code général des impôts comporte les éléments nécessaires au contrôle du résultat d'ensemble. Elle est souscrite en double exemplaire par chaque société membre du groupe, qui doit joindre en outre : La liste des sociétés membres du groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts ; cette liste indique le taux de détention directe et indirecte par la société mère ; L'état des rectifications apportées à son résultat pour la détermination du résultat d'ensemble.
Nouvelle version :
La déclaration de résultats visée à l'article 53 A du code général des impôts comporte les éléments nécessaires au contrôle du résultat d'ensemble. Elle est souscrite en double exemplaire par chaque société membre du groupe, qui doit joindre en outre : Ajout : a)