Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
103 mots ajoutés 87 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
La déclaration de résultats visée à l'article 53 A du code général des impôts comporte les éléments nécessaires au contrôle du résultat d'ensemble. Elle est souscrite en double exemplaire par chaque société membre du groupe, qui doit joindre en outre : a) Suppression : La listeAjout : l'état des Suppression : sociétésAjout : rectifications Suppression : membresAjout : apportées Ajout : à son résultat pour la détermination du Suppression : groupeAjout : résultat Suppression : etAjout : d'ensemble
Suppression :
Ajout : ;
Suppression : sociétés
Ajout : b)
Suppression : qui
Ajout : l'état
Suppression : cessent
Ajout : de
Suppression : d'être
Ajout : détermination
Suppression : membres
Ajout : du
Ajout : bénéfice et
de
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : groupe
Ajout : plus-value
Suppression : défini
Ajout : nette
à
Suppression : l'article
Ajout : long
Suppression : 223
Ajout : terme
Suppression : A
Ajout : ouvrant
Ajout : droit à exonération en application
du
Suppression : code
Ajout : III
Suppression : général
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : impôts
Ajout : 44
Suppression : ;
Ajout : octies
Suppression : cette
Ajout : et
Suppression : liste
Ajout : du
Suppression : indique
Ajout : neuvième
Suppression : le
Ajout : alinéa
Suppression : taux
Ajout : du
Ajout : I
de
Suppression : détention
Ajout : l'article
Suppression : directe
Ajout : 44
Suppression : et
Ajout : decies
Suppression : indirecte
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : code
Suppression : la
Ajout : général
Ajout : des impôts. La
société mère
Suppression : ;
Ajout : dépose
Suppression : b)
Ajout : avec
Suppression : L'état
Ajout : son
Suppression : des
Ajout : relevé
Suppression : rectifications
Ajout : de
Suppression : apportées
Ajout : solde
Suppression : à
Ajout : auprès
Suppression : son
Ajout : du
Suppression : résultat
Ajout : comptable
Suppression : pour
Ajout : de
la
Suppression : détermination
Ajout : direction
Suppression : du
Ajout : générale
Suppression : résultat
Ajout : des
Suppression : d'ensemble.
Ajout : impôts
Suppression : c)
Ajout : la
Suppression : L'état
Ajout : liste
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : détermination
Ajout : sociétés
Ajout : membres
du
Suppression : bénéfice
Ajout : groupe
et
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : sociétés
Suppression : plus-value
Ajout : qui
Suppression : nette
Ajout : cessent
Suppression : à
Ajout : d'être
Suppression : long
Ajout : membres
Suppression : terme
Ajout : de
Suppression : ouvrant
Ajout : ce
Suppression : droit
Ajout : groupe
Ajout : défini
à
Suppression : exonération
Ajout : l'article
Suppression : en
Ajout : 223
Suppression : application
Ajout : A
du
Suppression : III de l'article
Ajout : code
Suppression : 44
Ajout : général
Suppression : octies
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : impôts.
Suppression : du
Ajout : Cette
Suppression : neuvième
Ajout : liste
Suppression : alinéa
Ajout : indique
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : I
Ajout : taux
de
Suppression : l'article
Ajout : détention
Suppression : 44
Ajout : directe
Suppression : decies
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : indirecte
Suppression : code
Ajout : par
Suppression : général
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : société
Suppression : impôts
Ajout : mère
.