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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 avril 1988 au 5 juillet 1990
Version en vigueur du 5 juillet 1990 au 4 juillet 1992
Alinéa modifié.
Ancienne version : La déclaration du résultat d'ensemble visée à l'article 223 Q du code général des impôts comprend les éléments nécessaires à la détermination et au contrôle de ce résultat. La société mère doit joindre à cette déclaration : " Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications mentionné à l'article 46 quater-0 ZK ; " Un tableau de synthèse de ces rectifications ; " Un tableau de détermination du résultat d'ensemble du groupe ; " Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt susceptibles d'être utilisés par la société mère. " Ces renseignements sont présentés sur un des documents conformes aux modèles établis par l'administration.
Nouvelle version :
La déclaration du résultat d'ensemble visée à l'article 223 Q du code général des impôts comprend les éléments nécessaires à la détermination et au contrôle de ce résultat. La société mère doit joindre à cette déclaration :
Suppression : "
Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications mentionné à l'article 46 quater-0 ZK ;
Suppression : "
Un tableau de synthèse de ces rectifications ;
Suppression : "
Un tableau de détermination du résultat d'ensemble du groupe ;
Suppression : "
Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt susceptibles d'être utilisés par la société mère.
Suppression : "
Ajout : En
Ajout : cas de fusion ou d'apport entre sociétés du groupe, une déclaration de l'option pour la dispense prévue à la première phrase du deuxième alinéa du b du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, des états permettant de déterminer et de suivre les réintégrations dont la société mère a demandé la dispense et un tableau de synthèse de ces réintégrations.
Ces renseignements sont présentés sur un des documents conformes aux modèles établis par l'administration.