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Ajout · Suppression
La déclaration du résultat d'ensemble visée à l'article 223 Q du code général des impôts comprend les éléments nécessaires à la détermination et au contrôle de ce résultat. La société mère doit joindre à cette déclaration un état des subventions directes ou indirectes et des abandons de créances consentis ou reçus par chacune des sociétés membres du groupe, à compter du 1er janvier 1992, indiquant la dénomination des sociétés concernées ainsi que la nature et le montant de ces subventions ou abandons. 1 Un état des subventions directes ou indirectes et des abandons de créances consentis ou reçus pour chacune des sociétés membres du groupe, à compter du 1er janvier 1992, indiquant la dénomination des sociétés concernées ainsi que la nature et le montant de ces subventions ou abandons. 2 Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications mentionné Suppression : àAjout : auAjout : b de l'article 46 quater-0 ZK ; 3 Un tableau de synthèse de ces rectifications ; 4 Un tableau de détermination du résultat d'ensemble du groupe ; 5 Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt susceptibles d'être utilisés par la société mère. Suppression : ((
6 Dans les situations visées
Suppression : au
Ajout : ((aux
c
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : d
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : d
Ajout : e
du 6 de l'article 223 L du code général des impôts
Ajout : )) (M)
, des états faisant apparaître : ((a) La quotité du déficit
Suppression : bénéficiant
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : peut
Suppression : l'agrément
Ajout : s'imputer
Suppression : visé
Ajout : sur
Ajout : les résultats des sociétés membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe, mentionnée
au 5 de l'article 223 I du même code
Ajout : ,
et la quote-part de ce déficit qui provient de chacune des sociétés
Suppression : membres
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : lesquelles
Suppression : groupe
Ajout : le
Suppression : dissous
Ajout : bénéfice
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : font
Ajout : cette
Suppression : partie
Ajout : imputation
Suppression : du
Ajout : a
Suppression : nouveau
Ajout : été
Suppression : groupe
Ajout : demandé
;
Ajout : ))
(
Suppression : (
Ajout : M)
b) L'imputation de ce déficit sur le bénéfice de la société
Suppression : agréée
Ajout : ((qui
Ajout : en est titulaire)) (M)
et sur les bénéfices des sociétés mentionnées ci-dessus ;
Suppression : ((
c) Le montant du déficit qui ne peut plus être imputé du fait de la sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées ci-dessus, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 223 R du code général des impôts
Suppression : )) (M)
. 7 En cas de fusion ou d'apport entre sociétés du groupe, une déclaration de l'option pour la dispense prévue à la première phrase du deuxième alinéa du b du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, des états permettant de déterminer et de suivre les réintégrations dont la société mère a demandé la dispense et un tableau de synthèse de ces réintégrations. Ces renseignements sont présentés sur un des documents conformes aux modèles établis par l'administration. (
Suppression : M)
Ajout : (8
Suppression : Modification
Ajout : Un
Ajout : document indiquant les sociétés
du
Suppression : décret
Ajout : groupe relevant des dispositions de l'article 44 octies du code général des impôts, comportant les éléments nécessaires au calcul de la fraction du bénéfice et de la plus-value nette à long terme d'ensemble exonérés en application du III de l'article 44 octies du code général des impôts)) (M)