Ajout : à l'établissement public industriel et commercial qui se constitue seul redevable de l'impôt sur
les
Suppression : conditions
Ajout : sociétés
Ajout : en application des dispositions de l'article 223 A bis du même code. Les règles
prévues à
Ajout : la présente annexe concernant les sociétés membres d'un groupe sont applicables aux établissements publics industriels et commerciaux et aux sociétés membres d'un groupe au sens de
l'article
Ajout : 223 A bis du code précité. Les documents qu'adresse, en application du 2 de l'article
46 quater-0
Suppression : ZL
Ajout : ZD
Suppression : et
Ajout : ,
Suppression : dans
Ajout : l'établissement
Suppression : les
Ajout : public
Suppression : trois
Ajout : qui
Suppression : mois
Ajout : s'est
Ajout : constitué seul redevable
de
Suppression : l'acceptation
Ajout : l'impôt
Ajout : sur les sociétés dû sur l'ensemble
des
Suppression : redressements
Ajout : résultats
Suppression : une
Ajout : d'un
Suppression : déclaration
Ajout : groupe
Suppression : rectificative
Ajout : au
Ajout : sens de l'article 223 A bis
du
Suppression : résultat
Ajout : code
Suppression : d'ensemble
Ajout : général
des
Suppression : exercices
Ajout : impôts
Ajout : sont complétés, dans le délai prévu
au
Suppression : titre
Ajout : même
Suppression : desquels
Ajout : 2,
Suppression : l'impôt
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : l'extrait
Suppression : dû
Ajout : de l'annexe comptable comportant les informations suivantes sur les comptes consolidés établis dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L
.
Suppression : Cette
Ajout : 233-18
Suppression : déclaration
Ajout : du
Suppression : mentionne
Ajout : code
Ajout : de commerce : nom de l'établissement public industriel et commercial qui établit les comptes consolidés, liste des établissements du périmètre de consolidation et description de
la nature
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : liens
Suppression : montant
Ajout : qui
Ajout : permettent de fonder les critères de sélection