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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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114 mots ajoutés178 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : 1. La valeur d'origine desAjout : LesSuppression : élémentsAjout : œuvresSuppression : reprisAjout : cinématographiques ou Suppression : transférés est comparée à la valeur d'origine deAjout : audiovisuellesSuppression : l'ensembleAjout : dontSuppression : desAjout : lesSuppression : éléments
Ajout : dépenses
de
Suppression : l'actif immobilisé
Ajout : production
Suppression : qui
Ajout : ouvrent
Suppression : figurent
Ajout : droit
au
Suppression : bilan
Ajout : bénéfice
du
Suppression : dernier exercice clos à la date de la reprise
Ajout : crédit
Suppression : ou
Ajout : d'impôt
Suppression : du
Ajout : prévu
Suppression : transfert
Ajout : aux
Suppression : d'activités
Ajout : articles
Suppression : ;
Ajout : 220
Suppression : 2.
Ajout : quaterdecies
Suppression : Le
Ajout : et
Suppression : chiffre
Ajout : 220
Suppression : d'affaires
Ajout : Z
Suppression : s'entend
Ajout : bis
du
Suppression : chiffre d'affaires hors
Ajout : code
Suppression : taxes
Ajout : général
Suppression : réalisé
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : impôts
Suppression : cours
Ajout : sont
Suppression : du
Ajout : celles
Suppression : dernier
Ajout : qui
Suppression : exercice
Ajout : satisfont
Suppression : clos
Ajout : aux
Suppression : à
Ajout : conditions
Suppression : la
Ajout : prévues
Suppression : date
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : décret
Suppression : reprise
Ajout : n°
Suppression : ou
Ajout : 2009-1465
du
Suppression : transfert d'activités
Ajout : 30
Suppression : ;
Ajout : novembre
Suppression : 3.
Ajout : 2009
Suppression : L'effectif
Ajout : pris
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : salariés
Ajout : l'application
Suppression : correspond
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : articles
Suppression : nombre
Ajout : 220
Suppression : mensuel
Ajout : quaterdecies
Suppression : moyen
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : 220
Suppression : salariés
Ajout : Z
Suppression : employés
Ajout : bis
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : cours
Ajout : code
Suppression : du
Ajout : général
Suppression : même
Ajout : des
Suppression : exercice
Ajout : impôts
et
Suppression : titulaires
Ajout : relatif
Suppression : d'un
Ajout : à
Suppression : contrat
Ajout : l'agrément
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : travail.
Ajout : œuvres
Suppression : Chaque
Ajout : cinématographiques
Suppression : salarié
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : audiovisuelles
Suppression : temps
Ajout : ouvrant
Suppression : partiel
Ajout : droit
au
Suppression : sens de
Ajout : crédit
Suppression : l'article
Ajout : d'impôt
Suppression : L.
Ajout : pour
Suppression : 212-4-2
Ajout : dépenses
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : code
Ajout : production
Suppression : du
Ajout : exécutive
Suppression : travail
Ajout : en
Suppression : entre
Ajout : France
Suppression : en
Ajout : d'œuvres
Suppression : compte
Ajout : cinématographiques
Suppression : dans
Ajout : ou
Suppression : l'effectif
Ajout : audiovisuelles
Suppression : des
Ajout : étrangères.
Suppression : salariés
Ajout : Les
Suppression : au
Ajout : entreprises
Suppression : prorata
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : production
Suppression : rapport
Ajout : exécutive
qui
Suppression : existe entre
Ajout : peuvent
Suppression : la
Ajout : bénéficier
Suppression : durée
Ajout : du
Suppression : hebdomadaire
Ajout : crédit
Suppression : de
Ajout : d'impôt
Suppression : travail
Ajout : prévu
Suppression : mentionnée
Ajout : aux
Suppression : dans
Ajout : articles
Suppression : son
Ajout : 220
Suppression : contrat
Ajout : quaterdecies
et
Suppression : la durée légale de
Ajout : 220
Suppression : travail
Ajout : Z
Suppression : sur
Ajout : bis
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : même
Ajout : code
Suppression : période
Ajout : général
Suppression : ou,
Ajout : des
Suppression : si
Ajout : impôts
Suppression : elle
Ajout : sont
Suppression : est
Ajout : celles
Suppression : inférieure
Ajout : définies
à
Suppression : la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie de l'établissement