Ajout : il y a lieu de retenir : 1. Au titre des rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et des charges sociales y afférentes : les avances à valoir sur les recettes d'exploitation versées par
l'entreprise
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : transfère
Ajout : production
Suppression : tout
Ajout : exécutive
Suppression : ou
Ajout : aux
Suppression : partie
Ajout : auteurs
Ajout : en contrepartie
de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : activités
Ajout : commande
Ajout : et de l'acquisition des droits nécessaires
à
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : autre
Ajout : réalisation
Suppression : entreprise
Ajout : de
Suppression : joint
Ajout : l'œuvre,
Ajout : ainsi que les charges sociales y afférentes lorsqu'elles correspondent
à
Ajout : des cotisations sociales obligatoires ; 2. Au titre des rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code de
la
Suppression : déclaration
Ajout : propriété
Ajout : intellectuelle et aux artistes
de
Suppression : résultats
Ajout : complément
Ajout : et des charges sociales y afférentes : la part
de
Suppression : l'exercice
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : rémunération
Suppression : cours
Ajout : versée
Suppression : lors
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : l'entreprise
Suppression : transfert
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : production
Suppression : déclaration
Ajout : exécutive
Suppression : spéciale
Ajout : aux
Suppression : établie
Ajout : artistes-interprètes
Suppression : d'après
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : artistes
Suppression : modèle
Ajout : de
Suppression : fixé
Ajout : complément,
Ajout : correspondant aux rémunérations minimales prévues
par
Suppression : l'administration
Ajout : les conventions et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que les charges sociales y afférentes lorsqu'elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ; 3
.
Suppression : Il
Ajout : Au
Suppression : en
Ajout : titre
Suppression : est
Ajout : des
Ajout : salaires versés aux personnels
de
Suppression : même
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : réalisation
Ajout : et de la production et des charges sociales y afférentes : les rémunérations et leurs accessoires versés par
l'entreprise
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : reçoit
Ajout : production
Suppression : tout
Ajout : exécutive
Suppression : ou
Ajout : aux
Suppression : partie
Ajout : techniciens
Ajout : de la production, aux ouvriers de la production et aux collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation, ainsi que les charges sociales y afférentes lorsqu'elles correspondent à
des
Suppression : activités
Ajout : cotisations sociales obligatoires
.
Suppression : Celle-ci
Ajout : Lorsque
Suppression : joint
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : personnels
Suppression : outre
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : attestation,
Ajout : réalisation
Suppression : délivrée
Ajout : et
Ajout : de la production sont employés
par l'entreprise
Suppression : cédante
Ajout : de production exécutive à titre permanent
,
Suppression : relative
Ajout : seuls
Suppression : aux
Ajout : sont
Suppression : renseignements
Ajout : pris
Suppression : mentionnés
Ajout : en
Ajout : compte les salaires et charges sociales correspondant
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 46
Ajout : période
Suppression : quater-0
Ajout : durant
Suppression : ZY
Ajout : laquelle
Suppression : bis
Ajout : ces
Suppression : qui
Ajout : personnels
Suppression : concernent
Ajout : ont
Suppression : l'activité
Ajout : été
Suppression : transférée
Ajout : effectivement
Ajout : employés à la réalisation de l'œuvre éligible au crédit d'impôt
;
Suppression : cette
Ajout : 4.
Suppression : attestation
Ajout : Au
Suppression : est
Ajout : titre
Suppression : établie
Ajout : des
Ajout : dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle : a) Les dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, y compris la construction de décors, d'effets spéciaux de tournage, de costumes, de coiffures et maquillage, à savoir : les dépenses de location des plateaux de tournage et annexes, de location de lieux loués spécifiquement pour le tournage à l'exclusion des lieux d'habitation, de construction de décors
sur
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : document
Ajout : lieux
Suppression : conforme
Ajout : de
Ajout : tournage, de location de biens meubles strictement nécessaires à la construction ou l'élaboration des décors, d'éclairage, de préparation et de réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades, de location et de fabrication des costumes, de coiffures et de maquillage ; b) Les dépenses de matériels techniques de tournage, à savoir : les dépenses de matériels de prises de vues, de machinerie, d'éclairage et de prise de son ; c) Les dépenses liées
au
Suppression : modèle
Ajout : recours
Suppression : fixé
Ajout : à
Ajout : des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation, à savoir : les dépenses correspondant aux travaux facturés
par
Suppression : l'administration
Ajout : les entreprises qui effectuent, pour le compte des entreprises de production exécutive, la préparation et la fabrication de l'animation ainsi que les dépenses de construction de décors ; d) Les dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images, à savoir : les dépenses de matériels de prise de vues et d'éclairage ainsi que les dépenses d'équipements, de fournitures, de matériels et logiciels informatiques directement affectés à la mise en place et à la fabrication de l'animation d'une œuvre déterminée
.
Ajout : Les logiciels informatiques précités doivent être amortis au cours de la période de réalisation de l'œuvre pour laquelle ils ont été spécialement créés ou acquis ; e) Les dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux, à savoir : les dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement des voix, de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d'effets spéciaux numériques et de génériques et bandes-annonces ; f) Les dépenses de pellicules et autres supports d'images et les dépenses de laboratoire, à savoir : les dépenses de pellicules négatives image, de pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques ou numériques d'images et de son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage ; 5. Au titre des dépenses de transport et de restauration : les dépenses de transport de biens et de matériels artistiques et techniques, ainsi que les dépenses de transport et de restauration des équipes artistiques et techniques, strictement nécessaires aux besoins de la production de l'œuvre.